Importation de biens culturels

OBJECTIF: définir les conditions et la procédure pour l’entrée de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: à l'heure actuelle, il n’existe pas de règles communes en ce qui concerne l’importation de biens culturels provenant de pays tiers, à l’exception du règlement (CE) nº 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et du règlement (UE) nº 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, qui prévoient l’interdiction du commerce de biens culturels provenant ces pays.

La présente initiative vient compléter ces deux mesures ainsi que le règlement (CE) nº 116/2009 portant sur l’exportation de biens culturels. Elle vise à empêcher l’importation et le stockage dans l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis un pays tiers, ce qui permettra de réduire le trafic de biens culturels, de lutter contre le financement du terrorisme et de protéger le patrimoine culturel, en particulier les objets archéologiques provenant de pays source touchés par des conflits armés.

La proposition s’inscrit dans le prolongement du programme européen en matière de sécurité de 2015 et du plan d’action de 2016 destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Elle répond également à la résolution du Parlement européen du 30 avril 2015 sur la destruction de sites culturels par le groupe État islamique qui a notamment demandé des mesures fortes pour endiguer le commerce illicite de biens culturels.

Au niveau mondial, les ministres de la culture du G7 ont invité, en mars 2017, l'ensemble des États à interdire le commerce de biens culturels pillés faisant l’objet d’un trafic transfrontière. En juillet 2017, les dirigeants du G20 ont affirmé leur volonté de mettre un terme aux sources de financement du terrorisme telles que le pillage et la contrebande d’antiquités.

Enfin, la lutte contre le commerce illicite de biens culturels constituera une action européenne majeure au cours de 2018, année européenne du patrimoine culturel.

ANALYSE D’IMPACT: les options retenues empêcheraient l’importation et le stockage dans l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis un pays tiers. Elles impliquent:

• une sensibilisation des acheteurs potentiels, notamment les touristes et les voyageurs, ainsi que des services douaniers et d’autres autorités répressives;
• un règlement prévoyant des mesures de contrôles douaniers applicables aux biens culturels déclarés pour la mise en libre pratique ou le placement sous d’autres régimes douaniers particuliers (tels que la mise en zone franche), à l’exception des biens en transit.

CONTENU : la proposition vise l'importation dans l'Union de biens culturels - tels qu’ils sont définis dans la convention l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés -, ayant au minimum 250 ans d'âge. Elle énonce le principe selon lequel l’entrée de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union ne serait autorisée que lorsqu’un certificat d’importation a été obtenu pour ceux-ci ou qu’une déclaration de l’importateur est présentée:

• en ce qui concerne les biens culturels appartenant aux catégories des objets archéologiques, des éléments provenant du démembrement de monuments et des manuscrits et livres anciens, les importateurs dans l'Union devraient demander et obtenir un certificat d'importation. Ce certificat serait délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'entrée, après examen des éléments de preuve fournis par l'importateur attestant que le bien culturel a été exporté en toute légalité depuis le pays tiers où l’objet a été découvert ou créé;
• pour toutes les autres catégories de biens culturels, la personne qui cherche à les introduire dans l'Union devrait présenter aux services douaniers une déclaration signée (déclaration écrite sous serment) certifiant que les biens en question ont été exportés légalement depuis le pays tiers. Cette déclaration devrait être accompagnée d'un document type «Object ID», norme internationale recommandée par l’Unesco, pour décrire les biens culturels. Les services douaniers devraient enregistrer ces documents et en conserver une copie.

La proposition stipule également que les États membres:

• organisent la coopération entre leurs autorités compétentes et développent à l’avenir une base de données électronique en vue de faciliter le stockage et l’échange d’informations, en particulier les déclarations des importateurs et les certificats d’importation délivrés;
• sont tenus de prévoir des sanctions en cas d’infractions au règlement conformément à leur système juridique interne;
• organisent des sessions de formation pour les autorités qu’ils ont désignées pour la mise en œuvre du règlement, ainsi que des campagnes de sensibilisation afin d’informer les acheteurs potentiels du cadre légal et de les dissuader d’acheter des biens culturels de pays tiers dont la provenance n’est pas établie.

ACTES DÉLÉGUÉS: la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.