Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne: systèmes de compensation et de paiements

OBJECTIF: modifier l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) en vue d’octroyer à la BCE une compétence réglementaire eu égard aux systèmes de compensation, en particulier les contreparties centrales.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil (sur recommandation de la Banque centrale européenne).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: l’article 129, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et sur recommandation de la BCE ou sur proposition de la Commission, de modifier l’article 22 des statuts du SEBC.

Le Tribunal a considéré qu’il appartenait à la BCE de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22 au cas où elle estimerait que disposer d’un pouvoir de réglementation des contreparties centrales serait nécessaire au bon exercice de la mission visée à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité, à savoir promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

La BCE constate que les évolutions, tant au niveau mondial qu’européen, devraient accroître les risques présentés par les systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui porterait atteinte à l’objectif principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix:

• premièrement, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aura une forte incidence sur la capacité de l’Eurosystème à accomplir ses missions en sa qualité de banque centrale émettrice de l’euro. Actuellement, les contreparties centrales établies au Royaume-Uni compensent d’importants volumes d’opérations libellées en euros. Ainsi, une perturbation significative affectant une contrepartie centrale majeure du Royaume-Uni pourrait entraîner une diminution importante de la liquidité au sein de la zone euro;
• deuxièmement, lors du sommet de septembre 2009 à Pittsburgh, les dirigeants du G20 sont convenus que tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devront être compensés par une contrepartie centrale. Cela a entraîné un accroissement spectaculaire de la taille et de l’importance des contreparties centrales dans l’Union et dans le monde;
• troisièmement, la Commission européenne a présenté sa proposition législative destinée à garantir la stabilité financière et la sécurité et la solidité des contreparties centrales qui revêtent une importance systémique pour les marchés dans toute l’Union. Afin de garantir que l’Eurosystème, en tant que banque centrale émettrice de l’euro, puisse jouer le rôle prévu par la proposition législative, l’Eurosystème devrait pouvoir surveiller et évaluer les risques présentés par les contreparties centrales qui compensent des montants importants d’opérations libellées en euros.

À la lumière de ces considérations, la BCE estime qu’elle devrait disposer d’un pouvoir de réglementation des systèmes de compensation, notamment des contreparties centrales, en vue d’assurer ses missions fondamentales. Elle soumet donc une recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil en vue de modifier l’article 22 des statuts du SEBC en ce sens.

CONTENU: la BCE recommande au Parlement et au Conseil d’adopter une décision modifiant l’article 22 des statuts du SEBC sur les systèmes de compensation et de paiements de façon permettre à la BCE et aux banques centrales nationales d’accorder des facilités, et de permettre à la BCE d’arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements, et des systèmes de compensation pour les instruments financiers, au sein de l’Union et avec les pays tiers.