Accord multilatéral UE/Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Islande, Monténégro, Norvège, Serbie, Kosovo*: espace aérien commun européen (EACE)

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Roberts ZĪLE (ECR, LV) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE).

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la conclusion de l’accord.

Pour rappel, l’objectif de l’accord est d’établir un espace aérien commun européen (EACE) qui comprendrait le voisinage méridional et oriental de l’Union européenne ainsi que son propre marché de l’aviation, composé des États membres de l’Union, de la Norvège et de l’Islande. Il devrait donner naissance à un marché unique aérien comprenant 36 pays et plus de 500 millions de personnes.

Dans le même temps, l’accord étendra à toute l’Europe les mêmes niveaux d’exigence élevés en matière de norme de sûreté et de sécurité, grâce à l’application uniforme des réglementations.

L’accord EACE a été signé le 9 juin 2006, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Le Parlement avait alors approuvé la conclusion de l’accord. Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres le 23 janvier 2014.

La Commission a ensuite présenté le 23 novembre 2015 une proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord afin de prendre en compte l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l’adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’Union.