Exportation d’armements: mise en oeuvre de la position commune 2008/944/PESC
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Bodil VALERO (Verts/ALE, SE) sur les exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC.
Contexte et enjeux: les données récentes montrent que les transferts internationaux des principaux armements de 2012 à 2016 sont les plus élevés jamais enregistrés pendant une période de cinq ans depuis la fin de la guerre froide et qu’ils ont atteint 8,4% de plus que pour la période 2007-2011.
Les exportations et les transferts d’armes ont une incidence sur la sécurité humaine, les droits de l’homme et la démocratie. Le contrôle des armes devrait être strict, transparent, efficace et accepté par toutes les parties.
Tout en soulignant que le maintien d’une industrie de la défense s’inscrit dans le cadre de la légitime défense des États membres, les députés réaffirment que la position commune est un cadre juridiquement contraignant qui détermine les exigences minimales que les États membres doivent appliquer dans le domaine des contrôles d’exportation d’armements.
Dès lors que des technologies militaires parviennent parfois à des destinations et à des utilisateurs finaux qui ne répondent pas aux critères fixés dans la position commune, les députés invitent les États membres et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à:
- améliorer la cohérence de la mise en œuvre de la position commune;
- collaborer en matière de prévention des risques découlant du détournement et du stockage des armes, tels que le trafic illégal d’armes et la contrebande;
- élaborer une stratégie spécifique visant à protéger formellement les personnes qui dénoncent les pratiques des entreprises de l’industrie de l’armement qui vont à l’encontre des critères et des principes de la position commune.
Dans le cadre du Brexit, le Royaume-Uni devrait rester lié par la position commune.
Mise en œuvre des critères de la position commune: à la lumière des 8 critères énumérés dans position commune, le rapport suggère notamment:
- de lancer une initiative visant à imposer un embargo de l’Union sur les armes aux pays qui sont accusés de graves violations du droit international humanitaire du fait notamment d’attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles;
- d’imposer un embargo sur les armes à l’Arabie saoudite;
- d’inclure des indicateurs de gouvernance démocratique;
- d’évaluer les transferts d’armements récemment effectués par des États membres à destination d’acteurs non étatiques, y compris des groupes terroristes;
- d’introduire des mécanismes efficaces de contrôle après l’expédition permettant de garantir que les armements ne sont pas réexportés à destination d’utilisateurs finaux non autorisés;
- d’ajouter un nouveau critère afin de garantir que les risques de corruption liés aux exportations sont pris en compte dans l’octroi des autorisations d’exportation.
Renforcer l’échange d’informations entre les États membres: les États membres et le SEA sont notamment invités à:
- fournir davantage d’informations sur les autorisations d’exportation et les exportations réelles, systématiquement et rapidement partagées, y compris en ce qui concerne les utilisateurs finaux jugés préoccupants, les cas de détournement et les certificats d’utilisateurs finaux falsifiés;
- tenir à jour une liste d’entités et de particuliers reconnus coupables d’infractions à la législation sur l’exportation des armements;
- échanger les bonnes pratiques adoptées pour appliquer les 8 critères;
- encourager l’adoption de procédures de collaboration entre les forces de l’ordre et les autorités douanières qui soient claires et bien établies.
La position commune devrait comprendre une disposition garantissant que l’imposition d’un embargo européen contre un pays tiers entraîne automatiquement le retrait des autorisations déjà accordées pour des biens concernés par ledit embargo.
Renforcer le respect des obligations de rapport: les députés proposent de lancer un processus destiné à élaborer un mécanisme de sanction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la position commune. Ils invitent par ailleurs tous les États membres à respecter pleinement leurs obligations de rapport énoncées dans la position commune.
Les députés réclament également la révision de la liste commune des équipements militaires de l’Union et des listes figurant en annexe du règlement sur les biens à double usage afin qu’elles englobent tous les systèmes sans pilote à prendre en considération. Ils rappellent à cet égard la résolution du Parlement sur l’utilisation de drones armés demandant que ceux-ci soient intégrés dans les régimes de contrôle des armes pertinents.