Incidence du commerce international et des politiques commerciales de l'Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales

La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de Maria ARENA (S&D, BE) sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales.

Les chaînes de valeur mondiales (CVM) sont devenues un élément clé de l’économie mondiale. Elles peuvent aider les pays en développement à mieux y prendre part, à faire reculer la pauvreté et à faire progresser l’emploi, tout en ayant un effet positif sur l’augmentation de leur capacité de production. Toutefois, leur nature complexe et leur manque de transparence peuvent entraîner un risque plus élevé de violation des droits de l’homme et des travailleurs, d’impunité de fait des atteintes à l’environnement ainsi que de fraude ou d’évasion fiscale à grande échelle.

Position de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales: soulignant que la politique commerciale et d’investissement devrait créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes et faciliter la convergence des normes vers le haut, le rapport demande à la Commission:

• de veiller à la cohérence entre les politiques industrielle, d’investissement et commerciale, environnementale et de santé de l’Union,
• de promouvoir la stratégie de réindustrialisation européenne et la transition vers une économie à faibles émissions de CO₂.

Les députés estiment que la poursuite de l’intégration de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales ne doit pas se faire au détriment du modèle social européen et qu’elle passe par la promotion d’une croissance durable. Ils appellent la Commission et les États membres à adopter des instruments renforcés de défense commerciale afin de combattre les pratiques commerciales déloyales, en tenant compte du dumping social et environnemental.

Multilatéralisme: la Commission devrait œuvrer au sein de l’OMC afin de renforcer la transparence et de définir des règles commerciales multilatérales, notamment en matière de gestion durable des CVM, qui devraient en particulier comprendre:

• des exigences obligatoires en matière de transparence et de diligence raisonnable pour la chaîne d’approvisionnement, basées sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,
• des normes minimales de santé et de sécurité, reconnaissant en particulier le droit des travailleurs de créer des comités de sécurité,
• un socle minimal de protection sociale et le respect des normes de travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), et
• le droit à la négociation collective.

Responsabilité des entreprises: soulignant les liens entre les droits de l’homme et le commerce, les députés se sont félicités des initiatives prises par le secteur privé qui ont permis l’engagement de ce secteur dans l’amélioration des normes des chaînes d’approvisionnement mondiales au cours des dernières années, notamment un plus grand respect des droits de l’homme et des droits du travail.

La Commission européenne est invitée à mettre à jour sa stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui vise à renforcer les normes sociales et environnementales et qui a notamment pour objectif d’insister sur la prise en compte de la RSE dans les accords de commerce et d’investissement négociés par l’Union. Les députés plaident également pour la création d’un rôle plus important pour soutenir l’action du secteur privé visant à rendre les chaînes de valeur mondiales plus durables.

Accords de libre-échange (ALE) de l’Union et chaînes de valeur mondiales: les députés saluent la nouvelle stratégie commerciale et d’investissement de l’Union européenne intitulée «Le commerce pour tous». Ils demandent à la Commission de traiter les problèmes liés au développement des CVM, en prenant en compte par exemple les mesures suivantes:

• mettre en œuvre les recommandations du Parlement de 2010 et de 2016 en ce qui concerne les chapitres sur le commerce et le développement durable dans les ALE;
• l’inclusion dans les ALE i) de clauses relatives aux droits de l’homme et de chapitres sur le commerce et le développement durable dans les mécanismes généraux de résolution des litiges; ii) de dispositions exécutoires visant à lutter contre la corruption et à protéger les lanceurs d’alerte; iii) de clauses prévoyant un niveau minimum pour les normes sociales, environnementales et de sécurité; iv) de dispositions sur la coopération dans le domaine de la transparence fiscale.

Le rapport appelle également à:

• œuvrer à la mise en place de solutions efficaces instaurant un système transparent et performant d’étiquetage de «traçabilité sociale et environnementale» le long de l’ensemble de la chaîne de production;
• prendre, en ce qui concerne l’accès aux voies de recours, les mesures pour lever les obstacles financiers et procéduraux rencontrés lors des procédures civiles par les victimes violations des droits de l’homme par les entreprises transnationales;
• veiller à ce que la dimension de l’égalité hommes-femmes soit intégrée dans la politique commerciale et d’investissement, dans la stratégie «Aide pour le commerce», ainsi que dans tous les futurs ALE;
• faire en sorte que le réexamen du SPG et du SPG+ prévoie des règles contraignantes dans le domaine des droits de l'homme, du droit du travail et de la protection de l’environnement, l’objectif étant d’aider les entreprises (en particulier les PME) à s’élever dans l’échelle de la valeur ajoutée et à accroître leur participation aux chaînes de valeur mondiales tout en améliorant leurs normes sociales et environnementales.

Enfin, les députés se félicitent de la volonté de la Commission de protéger tout le spectre des DPI, notamment les brevets, les marques déposées, les droits d’auteur, les plans, les indications géographiques, les marques d’origine et les produits pharmaceutiques, tout en garantissant un accès aux médicaments à un prix abordable, à la fois dans le cadre de l’OIT et au moyen des ALE.