Échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce

OBJECTIF : autoriser la Grèce  à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel pour ce qui est des données dactyloscopiques (empreintes digitales).

ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, en particulier en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.

La transmission de données à caractère personnel prévue par la décision 2008/615/JAI ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision.

En application de la décision 2008/616/JAI, la Grèce a répondu à un questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques. Elle a réalisé un essai pilote avec l'Autriche, qui a été concluant.

Sur la base du rapport d'évaluation présenté au Conseil, ce dernier a conclu, le 19 juin 2017, que la Grèce avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à la décision 2008/615/JAI.

CONTENU: le projet de décision d’exécution du Conseil vise, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, à autoriser la Grèce à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI.

Le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption de la décision proposée.