Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Czesław HOC (ECR, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectif et missions de l’Agence: l’Agence tripartite devrait collecter et analyser les informations techniques, scientifiques et économiques sur la recherche relative à la sécurité et à la santé physique et mentale au travail ainsi qu’à l’inclusion sur le lieu de travail.

Toutefois, l’Agence ne devrait plus seulement procéder à des analyses ou fournir des informations, mais utiliser ces résultats et informations pour fournir aux décideurs politiques, y compris aux partenaires sociaux, des propositions de politiques fondées sur la recherche dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs.

L’Agence devrait également:

• établir une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l’Agence;
• établir une stratégie de communication cohérente avec les stratégies et activités de la Commission et celles des autres institutions et agences.

En outre, l’Agence devrait coopérer avec d’autres agences tripartites de l’Union de manière à éviter des chevauchements et à favoriser la synergie de leurs activités, y compris la possibilité de travailler conjointement, en particulier avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) le  Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et le cas échéant, avec d’autres agences de l’Union.

Conseil d’administration: celui-ci devrait prévoir également la participation de trois experts indépendants nommés par le Parlement européen après vérification par la commission compétente que les nominations ne soulèvent pas de conflits d’intérêt.

Les membres représentant le gouvernement, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs seraient nommés par le Conseil parmi les membres et les membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, sur la base des listes de candidats soumises respectivement par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs européennes.

Lorsqu’ils désignent leurs représentants au conseil d’administration, le Parlement européen, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux devraient s’assurer d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes. De plus, chaque membre titulaire ou suppléant devrait signer une déclaration écrite d’intérêts lors de leur prise de fonction, cette déclaration devant être publiée sur le site internet de l’Agence.

Un représentant d’Eurofound, un représentant du Cedefop et un représentant de la Fondation européenne pour la formation devraient avoir le statut d’observateurs aux réunions du conseil d’administration afin de renforcer l’efficacité des agences et les synergies entre elles.

Le conseil d’administration devrait, entre autres:

• définir les orientations stratégiques des activités de l’Agence;
• adopter des mesures pour détecter à un stade précoce les risques potentiels, pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres et les experts indépendants ainsi que les experts nationaux détachés.

Programmation annuelle et pluriannuelle: le programme de travail annuel devrait fixer des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance, ainsi que des activités et des programmes devant être soumis à des évaluations ex ante ou ex post.

Lorsque de nouvelles missions sont confiées à l’Agence par les institutions de l’Union ou par la législation européenne, celles-ci devraient être prises en considération dans la programmation des ressources et du budget.

Directeur exécutif: son rôle serait renforcé. Il serait responsable de la gestion générale de l’Agence conformément aux directions stratégiques définies par le conseil d’administration.

Il serait également chargé:

• de mettre en place un système efficace de contrôle permettant de procéder aux évaluations régulières, ainsi qu’un système de notification permettant de synthétiser leurs résultats;
• d'assurer la parité hommes/femmes au sein de l’Agence;
• de prendre des décisions en ce qui concerne la gestion des ressources humaines;
• de prendre des décisions relatives aux structures internes de l’Agence et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés aux activités de l’Agence et en respectant le principe de bonne gestion budgétaire ;
• d’établir un bureau local de liaison à Bruxelles pour favoriser la coopération entre l’Agence et les institutions compétentes de l’Union.

Une fois nommé, le directeur exécutif devrait participer à une audition devant la commission compétente du Parlement européen.

Budget: en vue de garantir l’autonomie et l’indépendance de l’EU-OSHA, les députés suggèrent d’accorder à l’EU-OSHA un budget propre et adéquat qui soit alimenté essentiellement par une contribution du budget général de l’Union. Le budget devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances au regard de ses objectifs et des résultats escomptés. Les comptes de l’EU-OSHA devraient faire l’objet d’un audit par la Cour des comptes européenne.