Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’Enrique CALVET CHAMBON (ADLE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectif et missions de l’Agence: les députés estiment qu’Eurofound devrait être capable de passer de l’étape d’analyse et de recherche à la fourniture aux décideurs politiques, y compris aux partenaires sociaux, de propositions de politiques fondées sur la recherche dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs. Elle devrait également réaliser des études et, dans les domaines d’expertise de l’Agence, conduire des projets pilotes et des actions préparatoires au titre de la gestion indirecte.

L’Agence tripartite devrait également:

• poursuivre la réalisation d’enquêtes afin d’assurer la continuité des analyses comparatives et des tendances relatives aux conditions de vie et de travail ainsi qu’à l’évolution du marché de l’emploi dans l’Union;
• collaborer, en particulier avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), le  Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et le cas échéant, avec d’autres agences de l’Union.

Conseil d’administration: celui-ci devrait prévoir également la participation de trois experts indépendants nommés par le Parlement européen après vérification par la commission compétente que les nominations ne soulèvent pas de conflits d’intérêt.

Lorsqu’ils désignent leurs représentants au conseil d’administration, le Parlement européen, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux devraient s’assurer d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes. De plus, chaque membre titulaire ou suppléant devrait signer une déclaration écrite d’intérêts lors de leur prise de fonction, cette déclaration devant être publiée sur le site internet de l’Agence.

Un représentant de l’EU-OSHA, un représentant du Cedefop et un représentant de la Fondation européenne pour la formation devraient avoir le statut d’observateurs aux réunions du conseil d’administration afin de renforcer l’efficacité des agences et les synergies entre elles.

Le conseil d’administration devrait, entre autres:

• définir les orientations stratégiques des activités de l’Agence, en tenant compte des besoins de ses principales parties prenantes;
• adopter des mesures pour détecter à un stade précoce les risques potentiels, pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres et les experts indépendants ainsi que les experts nationaux détachés.

Les députés proposent de supprimer la disposition autorisant le conseil d’administration à prendre toutes les décisions relatives aux structures internes et à leur modification.

Programmation annuelle et pluriannuelle: le programme de travail annuel devrait fixer des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance, ainsi que des activités et des programmes devant être soumis à des évaluations ex ante ou ex post.

Lorsque de nouvelles missions sont confiées à l’Agence par les institutions de l’Union ou par la législation européenne, celles-ci devraient être prises en considération dans la programmation des ressources et du budget.

Directeur exécutif: son rôle serait renforcé. Il serait responsable de la gestion générale de l’Agence conformément aux directions stratégiques définies par le conseil d’administration. Avant d’être nommé, le candidat sélectionné devrait être auditionné par la commission compétente du Parlement européen.

Il serait également chargé:

• d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence et d’exécuter son budget dans le cadre du document de programmation de l’Agence;
• de prendre des décisions en ce qui concerne la gestion des ressources humaines;
• de prendre les décisions relatives aux structures internes de l’Agence et, le cas échéant, à leur modification, en respectant le principe de bonne gestion budgétaire;
• de coopérer avec d’autres agences de l’Union, et de conclure des accords de coopération avec elles;
• d’établir un bureau local de liaison à Bruxelles pour favoriser la coopération entre l’Agence et les institutions compétentes de l’Union.

Le directeur exécutif serait assisté d’un directeur adjoint dans l’exercice des fonctions et la réalisation des activités de l’Agence.

Budget d’Eurofound: celui-ci devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances au regard de ses objectifs et des résultats escomptés. Les comptes d’Eurofound devraient faire l’objet d’un audit par la Cour des comptes européenne.