Budget rectificatif 5/2017:Fonds européen pour le développement durable (FEDD); réserve d'aide d'urgence
OBJECTIF: présentation du projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2017.
CONTEXTE: en publiant sa communication relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration, la Commission a proposé une série de mesures visant à répondre aux besoins les plus urgents des réfugiés et à soutenir les communautés d’accueil, tout en soulignant la nécessité d’une stratégie à long terme pour traiter les causes profondes de la migration.
Suite à l’approbation de cette proposition par le Conseil européen et en réponse à l’invitation de ce dernier, la Commission a présenté une communication en faveur d’un nouveau plan d'investissement extérieur européen (PIE) visant à stimuler l’investissement en Afrique et dans le voisinage de l’UE.
Le PIE compléterait l’aide au développement de l’Union en s’appuyant sur l’utilisation de fonds publics comme garantie pour attirer les investissements publics et privés. Le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) constitue le dispositif financier intégré du PIE, combinant le financement de mécanismes mixtes et de la garantie FEDD (1.500 millions EUR), qui est soutenue par le fonds de garantie FEDD (750 millions EUR, dont 350 millions EUR provenant du budget de l’UE et 400 millions EUR issus du Fonds européen de développement).
Le 14 septembre 2016, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif au FEDD et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.
CONTENU: le projet de budget rectificatif (PBR) présenté par la Commission poursuit deux objectifs:
1°) Pourvoir au financement, par le budget général 2017, du FEDD: suite au compromis final sur le projet de règlement FEDD intervenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le règlement FEDD devrait être adopté par le Conseil en septembre 2017.
La Commission demande donc les crédits nécessaires à la contribution du budget général au fonds de garantie FEDD en 2017 (275 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement). Le restant de la contribution du budget général, soit 75 millions EUR, sera versé au Fonds en 2018-2020.
La Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de couvrir intégralement le renforcement en crédits d’engagement et de paiement demandé pour le financement du FEDD. Le présent PBR est accompagné de la proposition relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.
2°) Tenir compte du résultat de la révision à mi-parcours du règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 en ce qui concerne l’augmentation de la dotation annuelle de la réserve pour aides d’urgence, qui passe de 280 millions EUR à 300 millions EUR aux prix de 2011.
Il est nécessaire de tenir compte de cette augmentation dans le budget général 2017 en ajoutant 22,8 millions EUR (aux prix courants) en crédits d’engagement en faveur de ladite réserve. En ce qui concerne les crédits de paiement, la Commission estime que le montant disponible dans le budget général 2017 (315 millions EUR) est suffisant.
Globalement, le PBR proposé renforce le niveau des crédits d’engagement de 297,8 millions EUR, tandis que le niveau des crédits de paiement reste inchangé.