Procédures d'insolvabilité: remplacement des annexes A et B du règlement

OBJECTIF: remplacer l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: en janvier 2017, la Croatie a notifié à la Commission les modifications récentes qu’elle a apportées à sa législation nationale en matière d’insolvabilité. Ces modifications ont introduit de nouveaux types de procédure d’insolvabilité, tels qu’une procédure de pré-insolvabilité et une procédure d’insolvabilité des consommateurs.

Parallèlement, la Croatie a demandé que la liste énumérant limitativement les procédures d’insolvabilité figurant à l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 soit modifiée en conséquence. La Commission a analysé cette demande afin de s'assurer que la notification respecte les exigences du règlement.

L’annexe A faisant partie intégrante du règlement, elle ne peut être modifiée que par la voie d'une modification législative du règlement.

CONTENU: la présente proposition vise à garantir que le champ d’application du règlement de refonte reflète, au moment de son application, le cadre juridique existant des États membres en matière d’insolvabilité. Elle vise à remplacer la liste de l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relative à la Croatie par une nouvelle liste qui tient compte des informations notifiées par cet État membre.

Ces modifications ne portent atteinte à aucune des obligations et règles énoncées dans le règlement lui-même.