Accord de coopération scientifique et technologique UE/Algérie: conditions et modalités de la participation de l'Algérie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

OBJECTIF: permettre à l’Algérie de participer au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

L’objectif stratégique de PRIMA est de construire des capacités de recherche et d'innovation et de développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne.

PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d’États membres de l’UE et de pays tiers s’engageant en faveur de l’intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.

L’Algérie a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant et s’est engagée à apporter une contribution financière de 20 millions EUR à l’initiative.

Les négociations ont débuté le 26 juin 2017 et ont abouti le 11 juillet 2017, date à laquelle les représentants de chacune des futures parties ont paraphé le texte du projet d’accord.

Afin de garantir que l’Algérie participe à PRIMA sur un pied d’égalité avec les États membres et les pays tiers associés à «Horizon 2020», un accord international avec l’Union est nécessaire pour étendre à l’Algérie le régime juridique établi par la décision (UE) 2017/1324.

CONTENU: la Commission propose que le Conseil conclue l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Algérie fixant les conditions et modalités de la participation de l’Algérie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au nom de l’Union européenne.

La présente initiative permettrait ainsi à l’Algérie de devenir un État participant à PRIMA et, partant, de s’engager sur un pied d’égalité avec les États membres et les pays tiers associés à «Horizon 2020». Dès lors, les entités juridiques algériennes seraient automatiquement éligibles à un financement de l’UE dans le cadre de projets financés par le budget de l’UE.

Afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment les pouvoirs de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes et de la structure de mise en œuvre de PRIMA (PRIMA-IS) de mener des audits et des enquêtes, l’accord qui sera conclu oblige les parties à apporter toute l’assistance nécessaire pour assurer leur mise en œuvre et à s'entendre sur les modalités de l’assistance,

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: l’incidence sur les dépenses est estimée à 82.800 EUR pour la période 2018-2020.