Fonds international pour l'Irlande: contributions financières de la Communauté de 2000 à 2002

1999/0221(CNS)
OBJECTIF : renouveler la contribution communautaire au Fonds international pour l'Irlande en vue de favoriser le dialogue et la réconciliation entre communautés irlandaises. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 214/2000/CE du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande. CONTENU : Le présent règlement vise à poursuivre l'effort contributif de la Communauté à destination du Fonds international pour l'Irlande à hauteur de 15 millions d'EUR par an de 2000 à 2002. L'octroi de cette contribution est soumise aux conditions suivantes : - la priorité sera accordée aux projets de nature transfrontalière compatibles avec les objectifs du programme PEACE ou d'autres programmes soutenus par les Fonds Structurels en Irlande; - les contributions devront avoir une incidence supplémentaire réelle sur les zones visées et ne devront pas se substituer à d'autres dépenses publiques ou privées. La Commission devra assurer la coordination entre les activités du Fonds et celles financées par les politiques structurelles. Elle devra en outre assurer la gestion de ces contributions. Un rapport est attendu sur l'incidence des interventions pour le 01.04.2001 au plus tard, appréciant, s'il y lieu, la nécessité de poursuivre les contributions au-delà de 2002. À noter que la Commission, conjointement avec le conseil d'administration du Fonds, devra assurer la visibilité de l'aide communautaire dans les projets. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2000. Le règlement est applicable jusqu'au 31.12.2002.�