Décharge 2016: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2016 – étape de la procédure de décharge 2016.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Commission européenne.

Comptes annuels consolidés de l’UE : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2016, élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union Il détaille la manière dont les dépenses par institution de l’UE ont été effectuées.

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent notamment des informations financières sur les activités des institutions et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ils présentent par ailleurs les principes comptables applicables à la comptabilité du budget européen (en particulier, consolidation).

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Audit et procédure de décharge : les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour des comptes européenne, son auditeur externe, qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil:

• un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, détaillant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;
• un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals.

Le  Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de l’UE. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à 3 situations: i) l’octroi, ii) l’ajournement ou iii) le refus de la décharge.

Exécution des crédits de la Commission européenne pour l’exercice 2016 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses de la Commission, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de cette institution indique que les crédits de paiements de cette institution en 2015 se sont élevés à 144,5 milliards EUR, un niveau bien plus bas comparé à celui de 2015 (155,9 milliards EUR).

Une diminution de l’exécution de 3,7 milliards EUR a été constatée pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), en raison du lent démarrage de la mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020. Pour la même raison, les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et d’autres instruments de développement rural ont diminué de 3,7 milliards EUR.

Les principaux postes de dépenses (102,8 milliards EUR) concernent les paiements en gestion partagée. Les principaux fonds concernés sont le FEAGA, le Feader et les autres instruments de développement rural, FEDER, Fonds de cohésion, et FSE. Pour l’exercice financier 2016, ceux-ci ont représenté près de 71,1% des dépenses totales.

Préfinancements : les préfinancements (hors autres avances aux États membres et contributions aux fonds fiduciaires Bekou et Africa) portés au bilan de l’UE s’élèvent à 41,6 milliards EUR en 2016 (contre 40 milliards EUR en 2015), avec la quasi-totalité de ces financements liée à des activités de la Commission. Environ 64% des préfinancements de la Commission sont liés à la gestion partagée, ce qui signifie que l’exécution du budget est déléguée aux États membres (la Commission conservant un rôle de contrôle).

Effet de levier des Fonds européens : l’importance et le volume des instruments financiers financés par le budget de l’UE au titre de la gestion directe et indirecte augmentent d’année en année. Cette stratégie repose - à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire qui consiste à accorder des aides et des subventions - sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d'instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d'un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Cet usage intelligent du budget de l’UE vise à accroître autant que possible l'incidence des fonds disponibles.

Corrections financières et recouvrements : en 2016, le total des corrections financières et des recouvrements confirmés s’est élevé à 3,777 milliards EUR.

Environnement macroéconomique : l’environnement macroéconomique de l’UE a un impact sur la capacité des États membres à respecter leurs obligations envers les organes et institutions européennes et, par voie de conséquence, sur la capacité de l’UE à continuer à mettre en place des politiques européennes. Un haut niveau d’incertitude entoure le schéma global économique à l’heure actuelle. Il arrive après une année 2016 difficile, dans laquelle l’économie européenne a dû gérer de nombreux conflits internationaux et domestiques, en ce compris le taux le plus bas de croissance globale et des échanges depuis 2009, des tensions géopolitiques, des attaques terroristes dans plusieurs États membres, un secteur bancaire sous pression, le Brexit, et une poussée de critiques envers la mondialisation. Malgré cela, l’économie européenne a su résister et a maintenu son objectif de croissance économique et de création d’emplois. La croissance du PIB européen a repris à la fin de l’année 2016 et semble se maintenir en 2017.

Globalement, après 1,7% en 2016, le PIB de la zone euro se dirige cette année vers un taux d’environ 1,6%, pour ensuite approcher vers 1,8% de croissance en 2018.

Exécution budgétaire 2016 en quelques chiffres :

• l’excédent budgétaire (RAL) à la fin de l’année, le RAL a augmenté de manière importante, jusqu’à atteindre 238,8 milliards EUR. L’augmentation de plus de 21 milliards EUR comparé à  2015 a été deux fois supérieure au montant initialement attendu, en raison de l’écart plus important que prévu entre crédits d’engagement et crédits de paiement (en raison du budget rectificatif 4/2016 notamment) ;
• l’excédent budgétaire s’élève à 6,4 milliards EUR et provient principalement du déficit de dépenses de la rubrique 1b (4,9 milliards EUR). L’origine de l’excédent budgétaire côté recettes est principalement du à l’application de sanctions et de revenus propres légèrement inférieurs aux montants prévus (1,7 milliard EUR). Un taux de change négatif de quelque 173 millions EUR diminue encore le résultat final.