Décharge 2016: budget général UE, Cour de justice
OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2016 – étape de la procédure de décharge 2016.
Analyse des comptes des institutions de l’UE – Cour de Justice de l’Union européenne.
Comptes annuels consolidés de l’UE : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2016, élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union Il détaille la manière dont les dépenses par institution de l’UE ont été effectuées.
Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent notamment des informations financières sur les activités des institutions et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ils présentent par ailleurs les principes comptables applicables à la comptabilité du budget européen (en particulier, consolidation).
Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.
Audit et procédure de décharge : les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour des comptes européenne, son auditeur externe, qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil:
- un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, détaillant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;
- un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals.
Le Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de l’UE. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à 3 situations: i) l’octroi, ii) l’ajournement ou iii) le refus de la décharge.
Exécution des crédits de la Cour de justice de l’UE pour l’exercice 2016 : le document note qu’en 2016, le budget de la Cour était de 373,2 millions EUR, avec un taux d’exécution final de 98,23%, principalement en raison de l’arrivée progressive en 2016 de 12 nouveaux juges au Tribunal, en accord avec la première étape du renforcement de cette Cour (un de ces juges n’avait pas encore été nommé à la fin de l’année 2016).
Pour rappel, lorsque le projet de budget pour 2016 avait été créé au début de l’année 2015, le projet était basé sur le principe que les 12 juges auraient déjà pris leurs fonctions au début de l’année 2016.
En ce qui concerne les dépenses de la Cour de Justice, les informations reprises du Rapport annuel d’activités de la Cour de 2016 précisent que :
· le nombre de cas soumis à la Cour a été maintenu à un haut niveau en 2016 (1604 cas), avec un total de 1628 cas clôturés ;
· grâce à une réforme permanente de l’architecture judiciaire, l’institution devrait être capable de remplir sa mission dans de meilleures conditions. Cette réforme passe par un redoublement du nombre de juges au Tribunal grâce à une procédure en 3 étapes jusqu’à 2019 ;
· des améliorations ont été faites à l’application e-Curia, la politique de recrutement de la Cour et les services de traduction ;
· une plus grande importance a été accordée à l’invitation faite par le Parlement européen d’améliorer la sécurité numérique des documents parallèlement avec leur digitalisation.
Modifications immobilières : la Cour poursuite le projet pour de 5ème extension du Palais qui devrait, en 2019, lui permettre de centraliser tout son personnel sur un seul site (après avoir quitté le dernier bâtiment loué) et, de ce fait, améliorer l’efficacité de ses services.