Décharge 2016: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données
OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2016 – étape de la procédure de décharge 2016.
Analyse des comptes des institutions de l’UE – Contrôleur européen de la protection des données.
Comptes annuels consolidés de l’UE : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2016, élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union Il détaille la manière dont les dépenses par institution de l’UE ont été effectuées.
Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent notamment des informations financières sur les activités des institutions et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ils présentent par ailleurs les principes comptables applicables à la comptabilité du budget européen (en particulier, consolidation).
Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.
Audit et procédure de décharge : les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour des comptes européenne, son auditeur externe, qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil:
- un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, détaillant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;
- un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals.
Le Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de l’UE. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à 3 situations: i) l’octroi, ii) l’ajournement ou iii) le refus de la décharge.
2) Exécution des crédits du Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2016 : le CEPD a obtenu un budget de 9.288.043 EUR. Cela représente une hausse de 4.55% comparé au budget de 2015.
Des mesures d’austérité ont été mises en place. La plupart des lignes budgétaires, pour la quatrième année consécutive, sont restées gelées à 0% et la hausse globale des activités actuelles du CEPD a été de 1,3%.
Malgré cela, des ressources additionnelles ont été demandées pour des activités prévues dans le Cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour le CEPD.
En ce qui concerne l’exécution budgétaire du Contrôleur des données, les informations tirées du «Rapport annuel 2015 d’activités» indique que l’exercice 2016 a été caractérisé par :
- la préparation et la mise en œuvre du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) ;
- un contrôle amélioré des flux de données ;
- la poursuite de la petite task force créée en 2015 ayant pour mission d’assurer les moyens légaux, opérationnels et budgétaires en vue de la mise en place future d’un nouvel organisme européen, le Comité Européen pour la Protection des Données (CEPD). Cet organe devrait être complètement opérationnel pour mai 2018 ;
- le lancement d’un Groupe Consultatif sur l’Ethique destiné à développer des moyens innovants et efficaces afin d’assurer le respect des valeurs de l’UE dans une période de très grande multiplication des données et l’arrivée de machines dotées d’intelligence artificielle ;
- la création d’un «Digital Clearing House» destiné à permettre aux autorités de la concurrence, des consommateurs et des données de partager des informations et des idées sur la manière de s’assurer que leurs intérêts sont bien pris en compte dans des cas spécifiques.