Décharge 2016: Agence du GNSS européen (GSA)
OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2016 – étape de la procédure de décharge 2016.
Analyse des comptes de l’Autorité de surveillance Galileo (GSA).
CONTENU : la gouvernance organisationnelle de l’Union se compose d’institutions, agences et autres organes de l’UE dont les dépenses sont reprises au budget général de l’Union européenne.
Les dépenses opérationnelles de ces institutions et organes se présentent sous différentes formes en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.
Depuis 2014, la Commission classe ses dépenses comme suit:
- gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission,
- gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences de l'UE,
- gestion partagée: méthode d’exécution du budget par laquelle les tâches sont déléguées aux États membres. Environ 80% des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.
Le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2016 et détaille la manière dont les dépenses par institution et organe de l’UE ont été effectuées. Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent notamment des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice.
Il revient au comptable de la Commission de préparer ces comptes et de veiller à ce qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’UE de l’ensemble des institutions et organes de l’UE, en ce compris de l’Autorité de surveillance Galileo (GSA), en vue de l’octroi de la décharge.
Procédure de décharge: la décharge du budget pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. Elle constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission (et les autres organes de l’UE) pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Le PE est l’autorité de décharge au sein de l’UE.
La procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: i) l’octroi, ii) l’ajournement ou iii) le refus de la décharge.
Le rapport final de décharge, assorti de recommandations spécifiques adressées à la Commission, est adopté en plénière par le Parlement européen, et fait l’objet d’un suivi annuel en vue d’établir si des actions concrètes ont été mises en œuvre par la Commission en réponse aux recommandations formulées.
Chacune des agences fait l’objet d’une procédure de décharge propre, y compris l’Autorité GSA.
L’Autorité de surveillance Galileo (GSA) : l’Autorité GSA (Galileo Supervisory Authority), dont le siège est situé à Prague (CZ) depuis 2012, a été créée en vertu du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil et a pour principale mission de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite ainsi que d'agir en tant qu'agence de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, les responsabilités de l’Autorité ont été réduites au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation.
En ce qui concerne les comptes de l’Autorité GSA, ces derniers sont détaillés comme suit dans le document sur les comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour 2016:
- Crédits d’engagement :
- prévus : 3,331 milliard EUR;
- exécutés : 1,104 millions EUR;
- Crédits de paiement :
- prévus : 626 millions EUR;
- exécutés : 139 millions EUR.
Pour le détail des dépenses, se reporter aux comptes définitifs de l’Autorité GSA