Décharge 2016: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2016 – étape de la procédure de décharge 2016.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Agence européenne pour le contrôle des pêches (EFCA).

Comptes annuels consolidés de l’UE : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2016, élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union Il détaille la manière dont les dépenses par institution de l’UE ont été effectuées.

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent notamment des informations financières sur les activités des institutions et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ils présentent par ailleurs les principes comptables applicables à la comptabilité du budget européen (en particulier, consolidation).

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Audit et procédure de décharge : les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour des comptes européenne, son auditeur externe, qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil:

• un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, détaillant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;
• un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals.

Le  Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de l’UE. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à 3 situations: i) l’octroi, ii) l’ajournement ou iii) le refus de la décharge.

Le rapport final de décharge, assorti de recommandations spécifiques adressées à la Commission, est adopté en plénière par le Parlement européen, et fait l’objet d’un suivi annuel en vue d’établir si des actions concrètes ont été mises en œuvre par la Commission en réponse aux recommandations formulées.

Chacune des agences fait l’objet d’une procédure de décharge propre, y compris l’Agence EFCA.

L’Agence européenne pour le contrôle des pêches: l’Agence EFCA, dont le siège est situé à Vigo (ES), a été créée en vertu du règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil. Sa principale mission est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches dans les États membres afin de s’assurer que la règlementation en matière de politique de pêche soit appliquée de manière uniforme et efficace.

L’exercice 2016 a été marqué par :

·        l’ouverture d’un nouveau chapitre pour l’EFCA : sa participation aux missions des Gardes-côtes européens ;

• l’assistance de l’EFCA à la coopération avec les pays émergents et les organisations internationales de pêche afin de combattre la pêche illégale ;
• une exécution couronnée de succès en ce qui concerne la mise en œuvre du budget 2016. La mise en œuvre du budget a atteint 99,6% pour les crédits d’engagement et 88,5% pour les crédits de paiement. L’EFCA a pu gérer ses finances de manière peu coûteuse et efficace tout en assumant plus de charges qu’auparavant.

La contribution du budget de l’UE à l’EFCA a été maintenue à un niveau stable depuis 2012 à 9,2 millions EUR. En 2016, en plus de la contribution tirée des subventions, l’EFCA a reçu deux bourses de la Commission, à mettre en œuvre en 2016 et en 2017, pour un montant de 750.000 EUR, suite à l’adoption d’un budget rectificatif de l’EFCA qui a ainsi autorisé un budget total de 9,97 millions EUR en 2016.

En ce qui concerne les comptes de l’Agence EFCA, ces derniers sont détaillés comme suit dans le document sur les comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour 2015:

• Crédits d’engagement :

-        prévus : 10 millions EUR;

-        exécutés : 10 millions EUR;

• Crédits de paiement :

-        prévus : 11 millions EUR;

-        exécutés : 9 millions EUR;

Pour le détail des dépenses, se reporter aux comptes définitifs de l’Agence EFCA.