Décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2016: performance, gestion financière et contrôle
OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2016 – étape de la procédure de décharge 2016.
Analyse des comptes des institutions de l’UE – performance, gestion financière et contrôle.
Comptes annuels consolidés de l’UE : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2016, élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union. Il détaille la manière dont les dépenses par institution de l’UE ont été effectuées.
Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent notamment des informations financières sur les activités des institutions et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ils présentent par ailleurs les principes comptables applicables à la comptabilité du budget européen (en particulier, consolidation).
Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.
Performance : la mise en œuvre d’une structure de performance robuste est essentielle pour maintenir une approche basée sur les résultats, la valeur ajoutée européenne et la gestion des programmes européens. La Commission est déterminée à s’assurer que le budget atteigne de meilleurs résultats pour les citoyens et soutienne les priorités politiques. Pour s’assurer que les ressources appuient ces priorités et que toutes les actions amènent à de hautes performances et à une grande valeur ajoutée, la Commission met en place l’initiative du Budget européen axé sur les Résultats. Sur base de la structure 2014-2020, il promet un meilleur équilibre entre conformité et performance.
La structure de performance 2014-2020 a été incluse comme nouvel élément nécessaire et comme pilier-clé de l’orientation tournée vers les résultats de cette période de programmation. Elle prévoit la création d’objectifs clairs et mesurables, d’indicateurs et d’objectifs, ainsi que d’arrangements sur la surveillance, les rapports et les évaluations.
Gestion financière : l’élément principal du reporting financier européen est l’Integrated Financial Reporting Package (IFRP) de l’UE, qui inclut les comptes annuels consolidés de l’UE et d’autres rapports accompagnant les comptes, comme par ex. le Rapport annuel sur la Gestion et la Performance pour le budget et le rapport sur les suites données aux décharges. Le Rapport annuel sur la Gestion et la Performance budgétaire fournit une vue globale de la performance, la gestion et la protection du budget européen. Il explique comment le budget européen suit les priorités politiques de l’UE et assure un rôle de contrôle à la Commission pour le maintien et la promotion des plus hauts standards de gestion budgétaire et financière.
Les comptes annuels consolidés de l’UE fournissent une information financière des activités des institutions, organes et autres agences de l’UE d’un point de vue comptable et budgétaire. Ces comptes ne reprennent pas les comptes annuels des États membres.
Les comptes annuels consolidés de l’UE comportent deux parties séparées mais liées :
- les états des lieux financiers consolidés et
- les rapports sur la mise en œuvre du budget, qui fournissent un rapport agrégé de la mise en œuvre du budget.
Audit et procédure de décharge : les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour des comptes européenne, son auditeur externe, qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil:
- un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, détaillant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;
- un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals.
Le Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de l’UE. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à 3 situations: i) l’octroi, ii) l’ajournement ou iii) le refus de la décharge.