Décharge 2016: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E)

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2016 – étape de la procédure de décharge 2016.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – entreprise Fusion for Energy – ITER et le Développement de l’énergie de fusion –entreprise commune Fusion for Energy (F4E).

Comptes annuels consolidés de l’UE : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2016, élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union Il détaille la manière dont les dépenses par institution de l’UE ont été effectuées.

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent notamment des informations financières sur les activités des institutions et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ils présentent par ailleurs les principes comptables applicables à la comptabilité du budget européen (en particulier, consolidation).

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Audit et procédure de décharge : les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour des comptes européenne, son auditeur externe, qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil:

• un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, détaillant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;
• un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals.

Le  Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de l’UE. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à 3 situations: i) l’octroi, ii) l’ajournement ou iii) le refus de la décharge.

Le rapport final de décharge, assorti de recommandations spécifiques adressées à la Commission, est adopté en plénière par le Parlement européen, et fait l’objet d’un suivi annuel en vue d’établir si des actions concrètes ont été mises en œuvre par la Commission en réponse aux recommandations formulées.

Toutes les agences sont soumises à leurs propres procédures de décharge, en ce compris ITER et Fusion For Energy.

L’entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E) : la structure F4E – ITER dont le siège est situé à Barcelone (ES) constitue la structure technique et organisationnelle destinée à fournir la contribution d’Euratom au projet international ITER (dont les principales installations sont situées à Cadarache - FR). Celle-ci a été créée en vertu de la décision 2007/198/Euratom du Conseil, pour une période de 35 ans à partir du 19 avril 2007. F4E a été créée dans le but de gérer les installations ITER, d’encourager l’exploitation desdites installations, de promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et d’entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet. Pour rappel, le projet international ITER associe l’UE, la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis.

Principaux changements en 2016 : durant la période couverte par ce rapport, d’importants changements ont été mis en œuvre au sein de l’organisation ITER et F4E :

• un nouveau Directeur, Johannes Schwemmer, a pris ses fonctions au 1^er janvier 2016 ;
• le Directeur a pris en main la mise en œuvre d’un Plan d’action préparé par le Directeur précédent en vue de mettre en œuvre les actions nécessaires au sein du F4E. Il a agi en étroite collaboration avec le Directeur général de l’Organisation ITER afin de mettre en place de nouvelles améliorations au projet ;
• il a également modifié la structure actuelle du F4E, permettant d’activer une nouvelles structure organisationnelle dès le 1^er octobre 2016 ;
• la collaboration étroite avec cette structure a mené à l’approbation de la mise à jour du programme global du projet (en novembre 2016). En ce qui concerne les coûts globaux du projet ITER et l’estimation associée des ressources pour la période globale 2016-2035, le projet a été approuvé «ad referendum» (savoir suite à des procédures domestiques d’obtention de l’approbation, en ce compris l’approbation d’autorités budgétaires et/ou de Parlements en cas de besoin). Une approche par étapes est désormais prévue pour ce projet ;

• Ces décisions ont été prises en accord avec les conclusions faites de l’analyse indépendante du Plan révisé à long terme d’ITER et avec les conclusions du travail réalisé par F4E.

Sur un plan comptable, on notera les dépenses suivantes :

·        Crédits d’engagement :

-        prévus : 764 millions EUR;

-        exécutés : 763 millions EUR;

·        Crédits de paiement :

-        prévus : 730 millions EUR;

-        exécutés : 716 millions EUR.

Voir également détail des dépenses aux comptes annuels ITER-F4E.