Accord d'association CE/Chili: adhésion à l'Union européenne de la Croatie. Protocole
La commission du commerce international a adopté le rapport d’Inmaculada RODRÍGUEZ-PIÑERO FERNÁNDEZ (S&D, ES) sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la conclusion du protocole.
Comme le souligne l’exposé des motifs accompagnant le rapport, ce protocole ajoute une quantité maximale de 1.000 tonnes de viande de porc aux 8.400 tonnes existantes (selon le calcul normal des compensations), met à jour le calendrier des services pour y intégrer le calendrier de la Croatie et adapte les marchés publics pour y intégrer les entités croates.
La rapporteure demande toutefois:
- d’améliorer l’échange d’informations avec la commission du commerce international tout au long du cycle de vie des accords internationaux;
- de faire rédiger, par les services concernés de la Commission, des résumés contenant des informations expliquant au grand public et aux parties prenantes les effets des accords internationaux tels que celui-ci ;
- de limiter le recours à l’application provisoire avant approbation du Parlement, prévue par l’article 218, paragraphe 5 du TFUE.