Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des TIC en Finlande
La commission des budgets a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 3.520.080 EUR en crédits d'engagement et de paiement, pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des téléphones portables utilisant la technologie Microsoft.
Les députés ont rappelé que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;
Demande finlandaise: la Finlande a présenté la demande EGF/2017/002 FI/Microsoft 2 en vue d'obtenir un concours financier du FEM au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, à la suite de 1.248 licenciements intervenus chez Microsoft Mobile Oy et 11 fournisseurs et producteurs en aval en Finlande, dont les activités ont lieu dans le secteur économique relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques).
Les députés sont convenus que les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM étaient remplies et que la Finlande avait droit à une contribution financière de 3.520.080 EUR.
Nature des licenciements: la raison principale des licenciements chez Microsoft Mobile Oy est la concurrence mondiale dans le secteur de la téléphonie mobile et la perte conséquente de parts de marché subie par Microsoft Mobile Oy et son système d'exploitation basé sur Windows. Ils sont également liés au transfert de la fabrication de dispositifs mobiles vers des pays à moindres salaires.
Les régions touchées d’Helsinki-Uusimaa, de Länsi-Suomi et d’Etelä-Suomi ont déjà connu d'importants licenciements dans les secteurs de l’électronique et des logiciels, les deux dernières de ces régions affichant des taux de chômage élevés. 1.000 des 1.248 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d’une contribution du FEM devraient participer aux mesures. 92,5% des bénéficiaires ciblés ont entre 30 et 54 ans et sont, pour la plupart, hautement qualifiés.
Ensemble de services personnalisés: étant donné que les taux de chômage des personnes hautement qualifiées ont considérablement augmenté dans les trois régions, les députés se sont félicités que la Finlande planifie six types de mesures:
- mesures d’accompagnement individualisé et autres mesures préparatoires;
- services en faveur de l'emploi et les services aux entreprises;
- formation;
- subventions de démarrage;
- primes à l’embauche;
- allocations de voyage et d'hébergement.
Le rapport a noté que les mesures d’aide au revenu correspondaient à 26,74% de l’ensemble de services personnalisés, en deçà du plafond de 35% fixé dans le règlement relatif au FEM.
En outre, les députés ont constaté que les autorités finlandaises avaient donné l'assurance que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucun soutien financier d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que tout double financement serait évité et que les actions proposées complèteraient les actions financées par les Fonds structurels.
Enfin, ils ont réaffirmé que l'assistance du FEM ne devait pas remplacer les actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou des conventions collectives, ni les mesures visant à restructurer des entreprises ou des secteurs.