Statistiques structurelles sur les entreprises. Refonte

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises («règlement SSE»).

Le rapport décrit, sur la base des données définitives pour l’année de référence 2013, l’état d’avancement de l’application du règlement SSE dans les domaines suivants: i) services, ii) industrie, iii) commerce, iv) construction, v) services aux entreprises, vi) démographie des entreprises.

Le rapport porte, d’une part, sur les mesures prises par la Commission afin que des statistiques structurelles de qualité sur les entreprises soient disponibles à l’échelle européenne et, d’autre part, sur l’application du règlement SSE par les États membres.

Efficacité du règlement: le rapport montre que, globalement, les données transmises par les États membres sont raisonnablement exhaustives pour l’ensemble des modules des SSE.

La disponibilité des données a été élevée (95%) pour les statistiques sur les services aux entreprises. Elle a augmenté pour les pays moyens et les petits pays, mais elle a baissé pour les grands pays.

Eurostat considère toutefois que la proportion de données confidentielles dans les divers États membres reste très élevée. Par conséquent, ceux-ci sont encouragés à redoubler d’efforts afin de réduire à l’avenir le nombre de données confidentielles.

Dans l’ensemble, le respect du règlement SSE en ce qui concerne les données 2013 s’est amélioré par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent.

Modifications envisagées et évolutions ultérieures: Eurostat collabore avec les parties intéressées au sein du SSE afin d’adapter le processus de production statistique aux évolutions majeures de la société et de l’économie mondialisée, grâce à un ensemble de mesures qui s’inscrivent dans le contexte du projet de règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques d’entreprises (FRIBS). Le nouveau cadre juridique visant à intégrer les statistiques sur les entreprises couvre des domaines plus étendus.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux exigences actuelles applicables aux SSE sont les suivantes:

• ventiler la population couverte par les SSE en 3 catégories: les entreprises indépendantes, les entreprises sous contrôle national et les entreprises sous contrôle étranger;
• introduire une distinction en fonction des activités de commerce international;
• aligner la méthode appliquée pour les statistiques sur les investissements directs étrangers (IDE) et pour les statistiques sur les filiales étrangères (FATS);
• prendre en compte les modes de fourniture (par exemple, la manière dont sont échangés les services entre deux pays) pour une meilleure représentation des services;
• inclure le commerce de services selon les caractéristiques des entreprises (STEC);
• établir des statistiques par fonction étant donné que la structure des entreprises modernes repose souvent sur les fonctions de l’entreprise.
• établir des statistiques pour lesquelles l’unité statistique est le groupe d’entreprises.

En collaboration avec les États membres, Eurostat s’engage à continuer à travailler sur la question de la variabilité dans l’application des seuils de chiffre d’affaires utilisés pour l’inscription des entreprises dans les divers répertoires d’entreprises européens.

Ces modifications éventuelles feront l’objet de nouvelles discussions.