Gaz à effet de serre fluorés

La Commission a présenté un rapport évaluant la méthode d'allocation des quotas conformément au règlement (UE) n° 517/2014 qui vise à établir un mécanisme efficace et proportionné de réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat (le «règlement sur les gaz F»).

Pour rappel, le règlement sur les gaz F prévoit une réduction progressive d’ici à 2030 des quantités totales d’ hydrofluorocarbones (HFC) pouvant être importées ou produites (c’est-à-dire «mises sur le marché» pour la première fois) par les entreprises dans l’Union, et mesurées en équivalent CO₂.

Le règlement est suffisamment ambitieux pour garantir que l’Union pourra remplir ses obligations mondiales au titre de l’amendement de Kigali conclu en octobre 2016 par 197 pays en vue de réduire progressivement la consommation et la production mondiales de HFC au titre du protocole de Montréal.

Système de quotas: afin de ne pas dépasser la limite annuelle applicable aux HFC pour une année donnée, le règlement sur les gaz F met en place un système de quotas. Depuis 2015, les entreprises ne peuvent légalement mettre sur le marché des HFC en vrac que si elles disposent de quotas, lesquels leur sont alloués à titre gratuit par la Commission chaque année.

Ces quotas sont i) alloués aux entreprises «titulaires» sur la base de leurs émissions antérieures et ii) prélevés sur une réserve sur la base des déclarations annuelles transmises par les entreprises et indiquant les besoins de celles-ci en matière de quotas.

La méthode d’allocation des quotas concerne actuellement quelque 1.100 entreprises, dont les deux tiers environ sont des détenteurs de quotas de HFC, c’est-à-dire des producteurs et/ou des importateurs de HFC en vrac, les entreprises restantes étant des importateurs d’équipements.

La principale conclusion du rapport est que la Commission n’entend pas modifier la méthode d’allocation des quotas à l’heure actuelle. Plusieurs constatations motivent cette conclusion.

Évaluation de la méthode d’allocation: la Commission estime qu’il est prématuré d’évaluer en profondeur le fonctionnement du mécanisme de réduction progressive des HFC et pour prendre la mesure de toutes les incidences possibles de la méthode d’allocation des quotas choisie. En effet :

• la réduction progressive des HFC n’en est qu’au terme de son premier cycle «annuel» complet. L’inclusion des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans le champ d’application de cette mesure n’est que très récente, puisqu’elle date du 1^er janvier 2017;
• de plus, un manque de compréhension initial de la part des parties prenantes semble avoir eu des répercussions sur les données actuellement disponibles.

L’analyse entreprise ainsi que la consultation des parties prenantes indiquent que le mécanisme de réduction progressive des HFC fonctionne correctement. La méthode d’allocation choisie favorise la stabilité du marché tout en offrant assez de souplesse pour permettre l’entrée en jeu de nouveaux acteurs.

L’évolution des prix est conforme aux prévisions et la limite globale fixée pour l’Union concernant les HFC est bien respectée:

• les données ex post communiquées par les entreprises indiquent que les objectifs de réduction progressive des HFC ont été dépassés en 2015. Les quantités totales communiquées sont inférieures de 8% à la limite admissible. De plus, le fait que les titulaires aient la possibilité de transférer leurs quotas n’a pas entraîné de changements majeurs dans la manière dont les quotas se répartissent entre les entreprises;
• bien qu’il ne soit pas possible de tirer des conclusions définitives, on constate une tendance générale à la hausse des prix depuis 2014. Ces hausses sont variables suivant les différents types de HFC et semblent concerner davantage les HFC présentant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) élevé. Ces augmentations de prix sont une conséquence attendue de la mesure de réduction progressive des HFC.

Quotas à titre gratuit: la Commission souligne qu’il est possible que l’allocation de quotas à titre gratuit bénéficie à certains acteurs du marché plus qu’à d’autres. Des parties prenantes ont fait observer que les détenteurs de quotas étaient les mieux placés pour tirer profit de la situation. Ils ont suggéré de mettre en place un système qui génère des recettes pouvant être utilisées pour financer la mise en œuvre des mesures de réduction des HFC au niveau national et international, et qui permette aux importateurs d’équipements d’acquérir eux aussi leurs propres quotas. En conséquence, la Commission suivra de près:

• l’évolution de la situation des petits et nouveaux importateurs de gaz;
• la situation du marché des importateurs d’équipements qui, dans le système d’allocation actuel, dépendent des détenteurs de quotas pour obtenir les autorisations dont ils ont besoin pour leurs importations.

Charges et coûts: le rapport constate que la méthode actuelle permet, grâce au portail F-Gas en ligne qui permet d’accéder au registre des HFC, une application du système de quotas par la Commission qui n’engendre que peu de charges ou coûts supplémentaires pour les États membres.

La plupart des coûts récurrents supportés par les États membres résultent des obligations déjà fixées par l’ancien règlement (CE) nº 842/2006. Ces pays devront toutefois augmenter leurs futures contributions au Fonds multilatéral afin de financer l’amendement de Kigali, conformément aux obligations auxquelles ils sont soumis en vertu du protocole de Montréal.

Perspectives: la Commission va s’attacher à:

• favoriser une application efficace de la méthode en vigueur et à aider toutes les parties prenantes à mieux comprendre et respecter leurs obligations afin de garantir la réussite de la politique de réduction progressive des HFC de l’Union;
• suivre de près le fonctionnement de la méthode d’allocation ainsi que ses incidences, tout gardant à l’esprit la nécessité d’un réexamen complet du règlement sur les gaz F d’ici le 31 décembre 2022.