Union économique: soutien à moyen terme des balances des paiements des États membres (abrog. règlement (CEE) n° 1969/88)

La Commission a présenté un rapport concernant le mécanisme européen de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil (le «règlement BdP»).

Conformément au règlement BdP, l’instrument de financement BdP  a été créé pour fournir une aide financière à moyen terme aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro et dont la balance des paiements rencontre des difficultés ou est menacée de telles difficultés. Cette assistance financière prend la forme soit d’un prêt de l’UE, soit d’une ligne de crédit.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes:

Efficacité du mécanisme: depuis 2012, l’instrument de soutien à la balance des paiements a rempli efficacement son rôle. Les derniers États membres bénéficiaires en date ont ainsi pu revenir à une balance des paiements viable et rembourser l’aide reçue dans les délais, ce qui leur a permis d’accéder à nouveau aux financements des marchés:

• la Roumanie a demandé et reçu une assistance à titre de précaution dans le cadre de cet instrument. L’assistance accordée par l’UE s’est élevée à 2 milliards EUR, tandis que le FMI mettait à disposition jusqu’à 1,75 milliard de DTS (environ 2 milliards EUR). L’octroi d’une assistance à titre de précaution à la Roumanie, faisant suite à deux dispositifs précédents (dont l’un à titre de précaution), a fait la preuve de l’efficacité de cet instrument. La Roumanie devait encore rembourser 3,5 milliards EUR sur l’aide, qui n’était pas accordée à titre de précaution, versée au cours de la période 2010-2011;
• la Hongrie a remboursé quant à elle son prêt en avril 2016, tandis que l’encours des prêts à la Lettonie s’élève à 0,7 milliard EUR.

Plafond: le plafond actuel de 50 milliards EUR fixé à l’encours des prêts (en termes de principal) et aux lignes de crédit au titre de l’instrument semble adéquat. La Commission ne juge pas nécessaire de réviser ce plafond étant donné que la capacité résiduelle de l’instrument s’élève actuellement à 45,8 milliards EUR et qu’aucune nouvelle demande n’a été soumise.

Modifications nécessaires: entre 2010 et 2013, la panoplie de l’aide financière internationale s’est enrichie d’instruments plus flexibles et plus préventifs:

• dans la zone euro, le mécanisme européen de stabilité (MES) dispose d’une gamme complète d’outils pour faire face aux besoins de financement de ses membres;
• à l’intérieur de l’Union, le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) établi par le règlement (UE) n° 407/2010 a instauré un cadre plus souple pour les opérations d’emprunt et de prêt à des fins d’assistance macrofinancière;
• en outre, le cadre de surveillance multilatérale a été renforcé avec l’adoption des paquets de mesures législatives surnommés «six-pack» et «two-pack».

Afin de refléter ces innovations institutionnelles il a été suggéré de clarifier les règles relatives aux lignes de crédit dans le règlement BdP et d’aligner les règles régissant les opérations d’emprunt et de prêt sur les modalités plus souples du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).

À cette fin, la Commission a présenté une proposition de règlement - toujours en cours d’examen au Conseil - dont les principaux éléments sont les suivants: i) une gamme d’outils plus souples; ii) une transparence et une responsabilité accrues; iii) une surveillance renforcée  et iv) des procédures de surveillance rationalisées.

Outre les changements proposés par la Commission, le Parlement européen a demandé d’inclure la possibilité de fournir des prêts aux États membres hors zone euro à des fins de recapitalisation d’établissements financiers (instrument de recapitalisation indirecte). En réponse à cette demande, la Commission estime qu’il conviendrait de préciser que le mécanisme peut être utilisé pour financer la recapitalisation (indirecte) des établissements de crédit et que les conditions de politique économique peuvent être adaptées principalement dans cette perspective.

En conclusion, la Commission propose de finaliser le processus législatif car il améliorerait la procédure et contribuerait ainsi à créer des conditions de concurrence équitables entre les États membres.