Lutter contre le rétrécissement de l'espace accordé à la société civile dans les pays en développement

La commission du développement a adopté un rapport d’initiative de Teresa JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO (PPE, ES) sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement.

La commission des affaires étrangères, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport

Les députés ont rappelé que société la civile (qui englobe les organisations non gouvernementales et à but non lucratif) représentait, aux côtés des secteurs public et privé, le troisième pilier d’une société saine et intègre en tant que contrepoids nécessaire au pouvoir en place.

Les organisations de la société civile (OSC) sont devenues des acteurs importants de l’aide au développement au niveau mondial tandis que l’accord de Cotonou reconnaît en la société civile un acteur essentiel de la coopération ACP-UE.

Reconnaître le rôle majeur de la société civile: le rapport a souligné l’importance d’une société civile indépendante, diversifiée et plurielle pour assurer le développement et la stabilité d’un pays, garantir la consolidation de la démocratie, de la justice sociale et du respect des droits de l’homme, et aussi pour promouvoir la responsabilisation et la bonne gouvernance, notamment dans la lutte contre la corruption et l’extrémisme violent.

La contraction de l’espace accordé à la société civile dans les pays en développement, et plus particulièrement dans les pays en proie à des conflits, se fait par des moyens toujours plus complexes par le biais de la législation, de la fiscalité, de restrictions au niveau du financement ou de contraintes administratives excessives.

En conséquence, les députés ont invité l’Union à reconnaître la nécessité d’aider les gouvernements des pays bénéficiaires à créer un environnement politique, administratif et juridique permettant aux organisations de la société civile de travailler efficacement.

Protéger les défenseurs des droits de l’homme: préoccupés par les attaques, toujours plus nombreuses, dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme dans le monde, les députés ont appelé à dénoncer systématiquement les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et toute tentative de les soumettre à quelque forme de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire.

L’Union est invitée à: i) élaborer des lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique et d’association; ii) mettre en place des dispositifs de suivi au regard de l’application conjointe des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme et iii) garantir la protection et l’application sans failles de sanctions en cas de violation grave des droits de l’homme; iv) mettre en œuvre des orientations de l’UE relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction.

Le rapport appelle en outre l’Union à:

• œuvrer au renforcement de l’autonomie dans l’espace civique au moyen non seulement de ses politiques en matière de développement et de droits de l’homme, mais également de la coordination de toutes ses autres politiques intérieures et extérieures, dont la justice, les affaires intérieures, le commerce et la sécurité;
• continuer à apporter des financements pour créer un environnement favorable à la société civile à l’échelle nationale et locale;
• s’attaquer en amont aux causes profondes de la contraction de l’espace dévolu à la société civile dans le cadre d’une démarche uniforme et cohérente dans ses relations de l’Union avec les pays tiers;
• promouvoir des mécanismes institutionnels ainsi que des initiatives pour renforcer le dialogue et mettre en place des partenariats entre les pouvoirs publics, les OSC, les autorités locales et le secteur privé dans les pays en développement;
• surveiller les mesures de lutte antiterroristes ainsi que certains aspects de la législation en matière de transparence et de lutte contre le blanchiment des capitaux;
• mettre en place obligation de vigilance au regard des droits de l’homme pour les activités commerciales réalisées dans des pays tiers par des sociétés dont le siège est dans l’Union;
• renforcer le rôle des acteurs de la société civile dans les entités institutionnelles relevant d’accords commerciaux, lesquels devraient contenir des clauses contraignantes sur les droits de l’homme.

Critères de référence et indicateurs: les députés invitent la Commission et le SEAE à définir de bonnes pratiques et à élaborer des critères de référence et des indicateurs clairs liés au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans le cadre du plan d’action de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie et de la révision à mi-parcours l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH). Ils préconisent également:

• d’accroître les fonds de l’IEDDH et de mettre en place un mécanisme de suivi et d’alerte précoce afin de mieux répondre au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et aux menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme;
• d’intégrer systématiquement le resserrement de l’espace citoyen dans toutes les relations bilatérales de l’Union et des Etats membres;
• de mieux protéger les représentants d’OSC dans les pays tiers afin de faire échec à toute hostilité à leur encontre.

Enfin, le Parlement devrait s’engager à recenser chaque année les pays où l’espace dévolu à la société civile est le plus menacé.