Contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public: exigences spécifiques

La Commission a présenté un rapport sur l'évolution du marché de l'UE des services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public en vertu de l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014.

Le règlement s’inscrit dans la a réforme de la législation de l’UE en matière d’audit et vise à la fois à améliorer la qualité des audits et à promouvoir la concurrence sur le marché du contrôle légal des comptes. L’article 27 permet de suivre efficacement et régulièrement le respect de ces objectifs.

L’analyse figurant dans le rapport est fondée sur les données que la Commission a reçues des autorités nationales chargée de la supervision de l’audit (ANC) et du réseau européen de la concurrence (REC). L’analyse porte principalement sur l’année 2015.

Marché européen de l’audit: les données disponibles ont montré que le marché européen de l’audit était très diversifié en termes de taille et de structure.

De plus, le marché du contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public reste relativement concentré dans la plupart des États membres, notamment sous l'angle du chiffre d’affaires. Dans 15 États membres sur 21, les «Big Four» (PwC, Deloitte, KPMG et EY) détiennent plus de 80 % des parts de marché en termes de chiffre d’affaires.

Toutefois, il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour tirer des conclusions sur le niveau et l’efficacité de la concurrence sur ce marché. La Commission continuera de suivre l’évolution des niveaux de concentration consolidés des grands cabinets d’audit dans les États membres.

Systèmes d’assurance qualité: le rapport note que l'application d’une méthodologie commune et la convergence des pratiques en matière de surveillance dans ce domaine sont d’une importance cruciale afin de garantir cohérence et comparabilité. Même si aucun risque majeur n’a été détecté, la Commission estime qu’il est encore trop tôt pour évaluer les risques majeurs.

La Commission reconnaît toutefois que davantage pourrait être fait pour renforcer la convergence autour d’indicateurs communs et de la terminologie utilisée pour formuler les constatations et décrire les lacunes observées, à savoir i) les lacunes dans les systèmes internes de contrôle qualité, ii) l’absence de compte rendu sur certains aspects des missions d'audit et iii) l’insuffisance d’éléments attestant la réalisation de l'audit.

Promouvoir le dialogue entre les ANC et les comités d’audit: l’analyse montre que la plupart des ANC ont très peu d’expérience dans le suivi des activités et du travail des comités d’audit dont le rôle et les pouvoirs ont été renforcés dans le cadre de la réforme de l’audit.

Les ANC devraient disposer des outils adéquats pour évaluer le travail des comités d’audit et recevoir les informations dont elles ont besoin pour vérifier que ceux-ci respectent les nouvelles règles. De leur côté, les membres des comités d’audit devraient être informés de leurs nouvelles responsabilités et de leur rôle plus important.

À ce stade, le dialogue avec les comités d’audit et un travail de sensibilisation sont indispensables, sans nécessairement redéfinir ou modifier les cadres nationaux de gouvernance d’entreprise ou le mandat du contrôle confié aux ANC. Chaque autorité nationale serait libre de décider quelle est la meilleure approche pour évaluer le travail des comités d’audit. La Commission pourrait toutefois avoir un rôle à jouer par la promotion de ce dialogue et la prise de contacts directs avec les comités d’audit afin de mieux comprendre leur expérience de la mise en œuvre de la réforme.

Collecte des données: la Commission estime que quelques-unes des limitations recensées seront résolues lorsque les nouvelles règles d’audit prendront effet. C’est le cas pour l’accès aux données et leur disponibilité.

Toutefois, des efforts supplémentaires seront nécessaires si l’on veut progresser dans des domaines tels que la mise au point d’une terminologie commune, la convergence concernant les périodes de référence et les méthodologies pour la collecte de données. Dans cette perspective, la Commission s’efforcera d’examiner les indicateurs actuels en étroite collaboration avec les ANC, et en particulier avec le sous-groupe du Comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB) sur la surveillance du marché.

La Commission continuera de surveiller l’évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d’intérêt public dans l’UE. Elle se tient prête à collaborer avec les États membres pour veiller à ce que les exigences de l’article 27 du règlement puissent être remplies aussi efficacement que possible.