Partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA): participation de l’Union européenne

OBJECTIF: approuver la participation de l'UE au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

CONTENU: en vertu de la présente décision, l’Union participera au Partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par l’Allemagne, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, Israël, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Slovénie, la Tunisie et la Turquie.

L’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc pourront y participer sous réserve de la conclusion d’accords internationaux pour la science et la technologie avec l’Union.

La participation à l'initiative PRIMA restera ouverte à tout autre État membre de l'UE, ainsi qu'aux pays tiers pour autant qu'ils remplissent les conditions de participation à PRIMA.

Objectifs de PRIMA: l'initiative PRIMA mettra en commun les connaissances et les ressources financières de l'UE et des États participants en vue de construire des capacités de recherche et d'innovation dans le domaine de l'approvisionnement en eau et de l'agroalimentaire dans la région méditerranéenne. Les objectifs sont:

• d'améliorer la résilience des systèmes agroalimentaires aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale,
• et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.

Contribution financière: au titre de sa participation, l'UE fournira une contribution de 220 millions EUR provenant de son programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020». Les États participants apporteront de leur côté une contribution financière ou en nature d'une valeur au moins égale à 220 millions EUR au cours de la période comprise entre le 7 août 2017 et le 31 décembre 2028.

Mise en œuvre: afin de garantir la mise en œuvre conjointe de PRIMA, la décision prévoit la création d’une structure de mise en œuvre, dénommée «PRIMA-IS», laquelle devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l'Union et assurer la mise en œuvre efficace de PRIMA.

PRIMA sera mis en œuvre sur la base de programmes de travail annuels définissant les activités à entreprendre au cours d'une année donnée. PRIMA-IS adoptera les programmes de travail annuels au plus tard le 31 mars de l'année de référence, après approbation par la Commission. Elle devra contrôler régulièrement les actions qu'elle finance.

PRIMA-IS devra viser à attribuer, à travers le plan de travail annuel, un pourcentage approprié de son financement, d'environ 25% de la contribution financière de l'Union, aux entités juridiques établies dans des pays tiers ciblés considérés comme des États participants, de manière à refléter les engagements des pays partenaires méditerranéens à l'égard de PRIMA. Elle devra rendre publiques les informations relatives à la mise en œuvre des actions financées.

Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission procèdera à une évaluation finale de PRIMA, avec l'assistance d'experts indépendants.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 7.8.2017.