Accord-cadre UE/Kosovo: participation du Kosovo aux programmes de l'Union

OBJECTIF: conclure un accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1388 du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union.

CONTENU: le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union. L’accord été signé le 25 novembre 2016, en marge de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association UE-Kosovo.

Une fois mis en œuvre, cet accord-cadre permettra au Kosovo de participer à plusieurs programmes de l'UE, tels que:

• Fiscalis 2020  et Douane 2020;
• Hercule III;
• Justice;
• Programme «Droits, égalité et citoyenneté»;
• L'Europe pour les citoyens;
• Mécanisme de protection civile;
• Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2);
• COSME;
• Programme pour l'emploi et l'innovation sociale («EaSI»);
• Erasmus+ ;
• Europe créative;
• Horizon 2020;
• Programme «La santé en faveur de la croissance»;
• Programme «Consommateurs»;
• Programme LIFE;
• Copernicus.

Le Kosovo contribuera financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques de l'Union auxquels il participe.

L’accord s'applique pendant une période indéterminée.

N.B. : la conclusion de l'accord ne préjuge pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes utilisés dans la présente décision, dans l'accord ou dans les programmes de l'Union, ne signifient en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 18.7.2017.