Incidence du commerce international et des politiques commerciales de l'Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales

Le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 124 contre et 56 abstentions, une résolution sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales.

Les chaînes de valeur mondiales (CVM) sont des réalités complexes très changeantes. Elles sont devenues un élément clé de l’économie mondiale. Toutefois, leur complexité et leur manque de transparence peuvent entraîner un risque plus élevé de violation des droits de l’homme et des travailleurs, d’impunité de fait des atteintes à l’environnement ainsi que de fraude ou d’évasion fiscale à grande échelle.

Selon une opinion largement répandue, les politiques commerciales ne devraient pas entraîner la distribution non équitable des bénéfices. C’est pourquoi ces politiques devraient garantir la transparence des processus de production tout au long de la chaîne de valeur et leur conformité avec les normes environnementales, sociales et de sécurité fondamentales.

Position de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales: le Parlement a souligné que la politique commerciale et d’investissement devait faciliter la convergence des normes vers le haut. La poursuite de l’intégration de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales ne devrait pas se faire au détriment du modèle social et réglementaire européen et devrait passer par la promotion d’une croissance durable.

Les députés ont invité la Commission à soutenir l’adoption des systèmes existants de commerce équitable et ont plaidé pour l’adoption d’instruments renforcés de défense commerciale afin de combattre les pratiques commerciales déloyales, en tenant compte du dumping social et environnemental.

Multilatéralisme: la Commission devrait œuvrer au sein de l’OMC afin de renforcer la transparence et de définir des règles commerciales multilatérales, notamment en matière de gestion durable des CVM, qui devraient en particulier comprendre:

• des exigences obligatoires en matière de transparence et de diligence raisonnable pour la chaîne d’approvisionnement, basées sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,
• des normes minimales de santé et de sécurité, reconnaissant en particulier le droit des travailleurs de créer des comités de sécurité,
• un socle minimal de protection sociale et le respect des normes de travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), et
• le droit à la négociation collective.

Responsabilité des entreprises: le Parlement a rappelé que le milieu des affaires avait un rôle important à jouer en proposant des mesures positives d’incitation en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la responsabilité des entreprises. Tout en se félicitant de la série d’initiatives prometteuses prises par le secteur privé ces dernières années, il a invité la Commission à :

• accorder une plus grande priorité aux règles internationales sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et à promouvoir l’application des orientations sectorielles de l’OCDE et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;
• réviser sa stratégie en matière de RSE, qui vise à renforcer les normes sociales et environnementales et qui a notamment pour objectif d’insister sur la prise en compte de la RSE dans les accords de commerce et d’investissement négociés par l’Union;
• veiller à ce que les entreprises européennes et internationales respectent les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit.

Accords de libre-échange (ALE) de l’Union et chaînes de valeur mondiales: le Parlement a demandé d’inclure dans les ALE:

• des clauses relatives aux droits de l’homme et de chapitres sur le commerce et le développement durable dans les mécanismes généraux de résolution des litiges;
• des dispositions exécutoires visant à lutter contre la corruption et à protéger les lanceurs d’alerte;
• des clauses prévoyant un niveau minimum pour les normes sociales, environnementales et de sécurité;
• des dispositions sur la coopération dans le domaine de la transparence fiscale.

Les députés ont également appelé à:

• mettre en place de solutions efficaces instaurant un système transparent et performant d’étiquetage de «traçabilité sociale et environnementale» le long de l’ensemble de la chaîne de production;
• envisager la mise en place d’une législation sur l’étiquetage de l’origine des produits entrant sur le marché de l’Union;
• prendre, en ce qui concerne l’accès aux voies de recours, les mesures pour lever les obstacles financiers et procéduraux rencontrés lors des procédures civiles par les victimes violations des droits de l’homme par les entreprises transnationales;
• intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans la politique commerciale et d’investissement, dans la stratégie «Aide pour le commerce», ainsi que dans tous les futurs ALE;
• faire en sorte que le réexamen du SPG et du SPG+ prévoie des règles contraignantes dans le domaine des droits de l'homme, du droit du travail et de la protection de l’environnement, l’objectif étant d’aider les entreprises (en particulier les PME) à s’élever dans l’échelle de la valeur ajoutée et à accroître leur participation aux chaînes de valeur mondiales tout en améliorant leurs normes sociales et environnementales.

Enfin, les députés se sont félicités de la volonté de la Commission de protéger tout le spectre des DPI, notamment les brevets, les marques déposées, les droits d’auteur, les plans, les indications géographiques, les marques d’origine et les produits pharmaceutiques, tout en garantissant un accès aux médicaments à un prix abordable, à la fois dans le cadre de l’OIT et au moyen des ALE.