Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010)
La Commission a présenté un rapport concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par le règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne.
Pour rappel, le règlement (UE) nº 549/2013 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 16 juillet 2013.
Avec le présent rapport, la Commission s’acquitte de l’obligation d'élaborer un rapport relatif à l’exercice de la délégation au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
Exercice de la délégation: la Commission indique qu’au cours des cinq dernières années, elle a adopté deux actes délégués :
1) Le règlement délégué (UE) 2015/1342 de la Commission modifiant la méthode de classification des produits associée aux activités a été jugé nécessaire à la suite de la révision de la CPA visée au SEC 2010: grâce à ces modifications, le règlement délégué a permis de garantir l’interprétation harmonisée et la comparabilité internationale des normes statistiques.
La Commission a adopté le règlement délégué le 22 avril 2015 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections audit règlement. Il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 août 2015 et est entré en vigueur le 24 août 2015.
2) Le règlement délégué (UE) 2015/1365 de la Commission relatif au format de transmission des données sur les dépenses de recherche et de développement à enregistrer en tant que formation brute de capital fixe: le règlement définit le format dans lequel les données des comptes nationaux sur les dépenses de R & D sont transmises à la Commission (Eurostat) par les États membres afin de garantir la fiabilité et la comparabilité de ces données. Les exigences sont applicables aux données transmises à compter du 1er août 2015.
La Commission a adopté le règlement délégué le 30 avril 2015 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections audit règlement. Il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 août 2015 et est entré en vigueur le 28 août 2015.