Système d'échange de quotas d'émission (SEQE): maintenance de l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparation pour la mise en oeuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021

Le Parlement européen a adopté par 601 voix pour, 69 contre et 26 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants:

Quotas pour le secteur de l’aviation: le Parlement souhaite que la dérogation au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) applicable aux vols intercontinenetaux en attendant la mise en œuvre d’une convention internationale sur l'application d’un mécanisme de marché mondial de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ne soit valable que jusqu’au 31 décembre 2020. 

Les députés demandent que:

• la quantité totale de quotas à allouer au secteur de l’aviation en 2021 soit inférieure de 10% à l’allocation moyenne pour la période comprise entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, de manière à ce que le plafond pour le secteur de l'aviation soit mieux aligné sur les autres secteurs relevant du SEQE de l'UE à l'horizon 2030;
• pour les activités aériennes au départ et à destination d'aéroports situés dans des pays extérieurs à l’Espace économique européen (EEE), la quantité de quotas à allouer à partir de 2021 soit adaptée en tenant compte du futur mécanisme mondial de marché de l’OACI qui sera mis en place à compter de 2021 afin de compenser les émissions internationales du secteur de l’aviation au-delà des niveaux de 2020. 

À compter du 1^er janvier 2021, le nombre de quotas mis aux enchères devrait être de 50% (contre 15 % dans la proposition de la Commission). Toutes les recettes qui en découlent devraient être réservées à la lutte contre le changement climatique dans l’Union et dans les pays tiers, ainsi qu’au financement de projets communs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation (tels que SESAR et Clean Sky). Sur ce point, les députés ont suggéré d’accorder une attention particulière aux États membres ayant recours aux recettes pour cofinancer des programmes ou initiatives de recherche et d’innovation au titre du neuvième programme-cadre de recherche (FP9).

Rapports de la Commission sur la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial de l'OACI: le Parlement a demandé que la Commission présente:

• le 1^er janvier 2019 au plus tard et régulièrement par la suite, un rapport sur les normes et les pratiques recommandées (SARP) pertinentes de l’OACI, les recommandations approuvées par le Conseil de l’OACI pour ce qui est du mécanisme de marché mondial ou les autres instruments juridiques de l’OACI;
• le 1^er  mars 2020 au plus tard, un rapport sur l’adéquation de ces instruments de l’OACI et sur les possibilités de les transposer dans le droit de l’Union. Ce rapport examinerait l’ambition du mécanisme de marché mondial, y compris son ambition quant aux objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique. Si nécessaire, la Commission pourrait proposer de modifier, de supprimer et de prolonger les dérogations, l’objectif étant de lever toute ambiguïté avant l’entrée en service du régime mondial de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA).

Le 1^er janvier 2020 au plus tard, la Commission devrait présenter une analyse mise à jour des effets hors CO2 de l’aviation, assortie, le cas échéant, d’une proposition législative sur les meilleurs moyens d’y remédier. 

Transparence: les députés ont demandé que les États membres de l’OACI, les exploitants d’aéronefs et la société civile continuent d’être associés aux travaux de l’OACI visant à mettre en œuvre le mécanisme de marché mondial et que l’OACI informe toutes les parties prenantes des progrès réalisés et des décisions prises. À cette fin, ils ont suggéré de réviser les protocoles de non-divulgation d’informations pour les membres et observateurs du comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP) de l’OACI.