Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

Le Parlement européen a adopté par 614 voix pour, 11 contre et 67 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire soutient la proposition de la Commission qui vise à mettre à jour l’annexe du règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers aux fins d’une meilleure harmonisation.

Le Parlement a précisé que les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité établi selon le modèle uniforme et délivré par l'un des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité avaient le droit de circuler librement au sein de l'espace Schengen pendant une période ne dépassant pas 90 jours, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées dans le règlement établissant le code frontières Schengen.

En outre, afin de permettre aux autorités compétentes d'identifier les ressortissants de pays tiers pouvant bénéficier de droits spécifiques au titre de régimes accordant des droits additionnels en matière de mobilité, les titres de séjour devraient indiquer clairement les mentions pertinentes, telles que «chercheur», «étudiant» ou «personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe», conformément à la législation de l'Union en la matière.

Les États membres appliqueraient le règlement au plus tard quinze mois après l'adoption des spécifications techniques complémentaires figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1030/2002 modifié.