Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS‑68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci
Le Parlement européen a adopté par 433 voix pour, 216 contre et 31 abstentions, une résolution déposée par la commission de l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Le 25 Janvier 2011, Dow AgroSciences Europe a présenté une demande de mise sur le marché des aliments, des ingrédients alimentaires et des aliments contenant du soja DAS-68416-4 génétiquement modifié à l'autorité compétente nationale des Pays-Bas, conformément au règlement (CE) n ° 1829/2003.
Alors que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé un avis favorable, les États membres ont présenté de nombreux commentaires critiques au cours de la période de consultation de trois mois, soulignant l'absence d'informations suffisantes pour exclure sans équivoque les effets néfastes sur la santé animale et humaine, et l'incapacité de procéder à une évaluation des risques environnementaux du fait d’études limitées.
Le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d'application. Il a fait part d’inquiétudes quant aux risques de la substance active pour le développement de l’embryon, les anomalies congénitales et la perturbation endocrinienne ainsi que la tolérance accrue aux herbicides.
Les députés ont relevé que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a décidé de ne pas rendre d’avis : ainsi, 15 États membres ont voté contre, tandis que seuls 11 États membres, représentant tout juste 36,57% de la population de l’Union, ont voté pour et deux États membres se sont abstenus.
Dans ces circonstances, le Parlement a estimé que le projet de décision d’exécution de la Commission excédait les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu’il n’était pas conforme au droit de l' Union en ce sens qu'il ne permettait pas d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs.
Il a demandé à la Commission de suspendre toute décision concernant la mise en œuvre des demandes d'autorisation des organismes génétiquement modifiés jusqu'à ce que la procédure d'autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle jugée inadéquate.
À cet égard, les députés ont rappelé que la Commission avait maintes fois déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1829/2003, elle a dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui constitue en principe une exception dans l’ensemble de la procédure, est devenu la norme de la prise de décision sur les autorisations des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. Le Président Juncker a également jugé cette procédure non démocratique.
Le Parlement a invité la Commission à demander des tests plus détaillés en ce qui concerne les risques pour la santé liés aux événements empilés comme le DAS-68416-4 et à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées.