Résolution sur le projet de règlement d’exécution de la Commission de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission en ce qui concerne les aliments pour animaux et les denrées alimentaires soumis à des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima

Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 100 contre et 43 abstentions, une résolution déposée par la commission de l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire, sur le projet de règlement d’exécution de la Commission de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission en ce qui concerne les aliments pour animaux et les denrées alimentaires soumis à des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima.

Le règlement (UE) 2016/6 exige actuellement que les lots d’un certain nombre de denrées alimentaires, y compris de champignons, de poissons et produits de la pêche, de riz et de soja, originaires ou en provenance de toute région du Japon soient accompagnés d’une déclaration valide des autorités japonaises attestant que les produits sont conformes aux limites maximales de contamination en vigueur au Japon.

Toutefois, le projet de règlement d’exécution de la Commission n’impose désormais une telle déclaration qu’à une liste limitée de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux en provenance de douze préfectures, énumérées à l’annexe II. La proposition vise également à supprimer un certain nombre de catégories de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux de l’annexe II.

Le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de règlement d’exécution et de soumettre un nouveau projet d’ici la fin 2017 au plus tard.

En ce qui concerne l'annexe II, le Parlement a noté que les modifications suivantes étaient proposées:

• la suppression du riz et de ses produits dérivés en provenance de la préfecture de Fukushima. Cela signifie qu’il n’y aura plus d’obligation de prélever et d’analyser des échantillons de ces produits lors de leur entrée dans l’Union, ni aucune obligation pour les autorités japonaises d’attester de leur respect des limites maximales de contamination radioactive. Or, les députés ont noté que l’un des produits dérivés du riz supprimés de l’annexe était le riz utilisé dans les aliments pour bébés et les aliments pour enfants en bas âge;
• la modification de l’annexe afin de permettre, sans contrôle, d’échantillonnage ou d’analyse, l’importation dans l’Union de sept espèces de poissons (dont le thon rouge du Pacifique et de l’Atlantique et le maquereau) ainsi que de mollusques et crustacés qui sont capturés ou récoltés dans les eaux de Fukushima;
• le retrait de l’annexe de sept espèces de poissons pour six autres préfectures, à savoir Miyagi, Iwate, Gunma, Ibaraki, Chiba et Tochigi;
• enfin, l’annexe ne couvrirait plus les produits originaires de la préfecture d'Akita.

La Commission n’a donné aucune justification ou explication pour cette réduction des contrôles et ces modifications.

En ce qui concerne l’annexe I, le Parlement a formulé les observations suivantes:

• la vérification du respect des limites maximales pour les catégories de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux visées à l’annexe I n’est pas obligatoire en vertu du règlement d’exécution (UE) 2016/6 ou de la proposition qui le modifie. En conséquence, rien ne garantit que ces denrées respectent les limites maximales de contamination radioactive;
• depuis le 1^er avril 2012, les limites maximales en vigueur au Japon, et donc celles énumérés à l'annexe I, n'ont pas été revues à la baisse. Or, les députés ont estimé qu'elles devraient être réduites, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires pour les nourrissons et les bébés.

En conséquence, le Parlement a estimé que le projet de règlement d’exécution excédait les compétences d'exécution prévues par le règlement (CE) n ° 178/2002.

Lors de l'élaboration de sa nouvelle proposition, la Commission devrait, entre autres:

• veiller à ce que tous les aliments et les aliments importés du Japon dans l'Union, y compris les catégories énumérées à l'annexe I, soient soumis à des contrôles;
• réviser à la baisse les limites maximales de l'annexe I;
• tenir compte la levée récente des ordres d’évacuation dans les préfectures touchées et veiller à ce qu’il n’en découle pas de répercussions négatives sur les niveaux de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour animaux importés dans l’Union.

En attendant la rédaction de sa nouvelle proposition, il est demandé à la Commission:

• de mettre en place des mesures d'urgence, au besoin en vertu du règlement (CE) n° 178/2002;
• de rendre accessibles au public, y compris sur le système d'alerte rapide de l'Union pour l’alimentation humaine et animale, l'analyse sur laquelle elle a fondé son projet de proposition.