Exportation d’armements: mise en oeuvre de la position commune 2008/944/PESC

Le Parlement européen a adopté par 386 voix pour, 107 contre et 198 abstentions, une résolution sur les exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC.

Contexte et enjeux: les données récentes ont montré que les transferts internationaux des principaux armements de 2012 à 2016 sont les plus élevés jamais enregistrés pendant une période de cinq ans depuis la fin de la guerre froide et qu’ils ont atteint 8,4% de plus que pour la période 2007-2011.

Certains transferts d’armements depuis des États membres de l’Union vers des régions et des pays instables et sujets à des crises ont été utilisés dans des conflits armés ou pour conduire une répression interne. Dans certains cas, les armements exportés ont été détournés à destination de groupes terroristes, par exemple en Syrie et en Iraq, ou ont été utilisés pour mener des conflits.

Des contrôles renforcés: dès lors que des technologies militaires parviennent parfois à des destinations et à des utilisateurs finaux qui ne répondent pas aux 8 critères fixés dans la position commune, le Parlement s’est prononcé pour un contrôle des armes strict, transparent, efficace et accepté par toutes les parties.

À cette fin, les députés ont invité les États membres et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à:

• améliorer la cohérence de la mise en œuvre de la position commune en tant que cadre juridiquement contraignant déterminant les exigences minimales que les États membres doivent appliquer dans le domaine des contrôles d’exportation d’armements;
• collaborer en matière de prévention des risques découlant du détournement et du stockage des armes, tels que le trafic illégal d’armes et la contrebande;
• élaborer une stratégie spécifique visant à protéger formellement les personnes qui dénoncent les pratiques des entreprises de l’industrie de l’armement qui vont à l’encontre des critères et des principes de la position commune.

Dans le cadre du Brexit, le Royaume-Uni devrait rester lié par la position commune.

Mise en œuvre des critères de la position commune: à la lumière des 8 critères énumérés dans position commune, le Parlement a suggéré:

• de lancer une initiative visant à imposer un embargo de l’Union sur les armes aux pays qui sont accusés de graves violations du droit international humanitaire du fait notamment d’attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles;
• d’imposer un embargo sur les armes à l’Arabie saoudite;
• d’inclure des indicateurs de gouvernance démocratique;
• d’évaluer les transferts d’armements récemment effectués par des États membres à destination d’acteurs non étatiques, y compris des groupes terroristes;
• d’introduire des mécanismes efficaces de contrôle après l’expédition permettant de garantir que les armements ne sont pas réexportés à destination d’utilisateurs finaux non autorisés;
• d’ajouter un nouveau critère afin de garantir que les risques de corruption liés aux exportations sont pris en compte dans l’octroi des autorisations d’exportation.

Renforcer l’échange d’informations entre les États membres: les États membres et le SEA sont notamment invités à:

• appuyer la création d’un organe de surveillance en matière de contrôle des armements sous les auspices de la vice-présidente et haute représentante;
• fournir davantage d’informations sur les autorisations d’exportation et les exportations réelles, systématiquement et rapidement partagées, y compris en ce qui concerne les utilisateurs finaux jugés préoccupants, les cas de détournement et les certificats d’utilisateurs finaux falsifiés;
• tenir à jour une liste d’entités et de particuliers reconnus coupables d’infractions à la législation sur l’exportation des armements;
• échanger les bonnes pratiques adoptées pour appliquer les 8 critères;
• encourager l’adoption de procédures de collaboration entre les forces de l’ordre et les autorités douanières qui soient claires et bien établies.

Renforcer le respect des obligations de rapport: déplorant les violations des 8 critères par des États membres et regrettant que seuls 20 États membres aient présenté en intégralité un rapport sur leurs exportations d’armements, le Parlement a invité tous les États membres à respecter leurs obligations de rapport énoncées dans la position commune. Il a par ailleurs suggéré:

• de faire en sorte que la procédure de rapport et de contribution soit plus normalisée, en fixant une échéance stricte pour la communication des données;
• de lancer un processus destiné à élaborer un mécanisme de sanction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la position commune;
• de réviser la liste commune des équipements militaires de l’Union et des listes figurant en annexe du règlement sur les biens à double usage afin qu’elles englobent tous les systèmes sans pilote à prendre en considération. Les députés ont rappelé à cet égard la résolution du Parlement sur l’utilisation de drones armés demandant que ceux-ci soient intégrés dans les régimes de contrôle des armes pertinents.