Programme statistique européen 2013-2017: prolongation jusqu'en 2020

Le Parlement européen a adopté par 512 voix pour, 54 contre et 66 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Des statistiques complètes et fiables, un bien public important: le texte amendé a insisté sur la disponibilité de statistiques européennes complètes et fiables pour les décideurs, les chercheurs et les citoyens en vue de fournir des données précises pour faciliter la poursuite des processus d’intégration au sein de l’Union.

En outre, des statistiques de haute qualité sur l’innovation, la recherche et le développement, les statistiques sociales, les statistiques environnementales, ainsi que les statistiques dans le domaine de l’énergie et des transports, devraient permettre d’assurer le suivi des objectifs et des cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies.

Les amendements soulignent que la prolongation du programme est l’occasion d’opérer des adaptations, notamment conformément à la Vision 2020 du système statistique européen (SSE), pour compléter les objectifs existants et la définition des priorités dans un contexte où l’Union est confrontée à des défis importants en matière de développement économique et de cohésion sociale.

Infrastructure statistique et objectifs du programme statistique européen 2013-2020: le Parlement a précisé que la production statistique devrait concerner entre autres:

• la mise à disposition d’indicateurs sur l’emploi, faisant la distinction entre temps partiel et temps plein et entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, ainsi que d’indicateurs sur le chômage, qui tiennent compte des personnes touchées par des politiques d’activation comme la formation. Ces indicateurs devraient inclure des données sur la répartition par sexe;
• la fourniture de données statistiques pour contrôler efficacement les inégalités économiques;
• des statistiques permettant de mieux comprendre les effets économiques, sociaux et environnementaux de la mondialisation;
• la fourniture de données permettant l’analyse des retombées positives et négatives sur le marché de l’Union, en particulier sur le marché de l’emploi de l’Union;
• la mise à disposition d’indicateurs macroéconomiques pour mieux comprendre les fluctuations économiques ainsi que l’évolution des inégalités économiques et leurs effets sur la société;
• la production d’indicateurs sur la répartition des revenus, de la richesse et de la consommation entre les ménages;
• l’élaboration d’un cadre pour la mesure de la qualité de la vie;
• la fourniture d’indicateurs qui mesurent la viabilité environnementale et les effets externes dans une perspective de comptabilité nationale;
• la mesure et l’analyse des inégalités entre les sexes, notamment en ce qui concerne les écarts de rémunération;
• l’élaboration d’une méthodologie pour une enquête, sur une base volontaire, sur les violences à caractère sexiste;
• l’élaboration d’indicateurs complets sur la situation des migrants au sein de l’Union;
• la mise en œuvre du recensement agricole prévu pour 2020.

Des statistiques sont également nécessaires dans les principaux domaines de la politique sociale: bien‑être; durabilité; pauvreté; défis démographiques, dépeuplement, marché du travail, éducation et la formation, mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage, culture, sécurité; santé; handicap; consommation, innovation technologique, nouveaux modes de vie, etc.

Enfin, les citoyens européens devraient pouvoir aisément et sans obstacle s’appuyer sur les statistiques européennes afin de les utiliser dans le cadre de leur éducation et de leurs prises de décisions.

Mise en œuvre: la Commission devrait adopter des programmes de travail annuels qui fixent les objectifs poursuivis ainsi que les résultats attendus. Chaque programme de travail annuel devrait être communiqué au Parlement européen.

Rapport: au plus tard le 31 décembre 2021, après avoir consulté le CSSE et le comité consultatif européen de la statistique, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation final sur la mise en œuvre du programme.

Ce rapport devrait évaluer i) le résultat de la redéfinition des priorités et de l’analyse des coûts des produits statistiques; ii) les progrès réalisés en vue de rendre l’accès aux statistiques officielles plus facile et plus convivial, notamment en ce qui concerne la fourniture de données sur son site internet; iii) les progrès réalisés en vue d’améliorer la disponibilité des données relatives aux activités d’économie sociale et aux indicateurs d’Europe 2020.