Fonds de capital-risque européens et fonds d'entrepreneuriat social européens
Le Parlement européen a adopté par 523 voix pour, 46 contre et 67 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF).
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs des fonds: les fonds de capital-risque (EuVECA) et les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) ont pour objectif de mobiliser davantage de capital d’investissement dans les PME innovantes et dans les entreprises sociales au sein de l’UE.
En ce qui concerne les fonds EuSEF, ces derniers devrait avoir pour objectif principal, en vertu de leurs statuts de produire des effets sociaux positifs et mesurables, pour autant que l’entreprise: i) fournisse des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social; ii) utilise une méthode de production de biens ou de services qui soit la matérialisation de son objectif social, ou iii) apporte un soutien financier exclusivement aux entreprises sociales.
Fonds propres: les gestionnaires de fonds EuVECA et de fonds EuSEF qui ne sont pas agréés conformément à la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs devraient disposer en permanence de fonds propres suffisants. Il est toutefois précisé que le niveau de fonds propres devrait être nettement moins élevé et moins complexe que les montants fixés dans la directive 2011/61/UE afin de tenir compte des spécificités, de la nature et de la petite taille de ces fonds.
Le texte amendé stipule que tant les fonds gérés en interne que les gestionnaires externes de fonds éligibles devraient disposer d’un capital de départ de 50.000 EUR.
Les fonds propres devraient représenter tout moment au moins un huitième des frais généraux fixes encourus par le gestionnaire durant l’année précédente. Lorsque la valeur des fonds gérés par le gestionnaire est supérieure à 250 millions EUR, le gestionnaire devrait dégager un montant supplémentaire de fonds propres.
Les fonds propres devraient être investis dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme sans comporter de positions spéculatives.
Enregistrement uniforme et règles de conduite des gérants: la demande d’enregistrement d’un fonds EuVECA, effectuée auprès de l’autorité compétente pour ce fonds, devrait inclure une liste des États membres dans lesquels les gestionnaires ont établi des fonds de capital-risque éligibles.
En ce qui concerne les EuSEF, une description de la façon dont les risques environnementaux et climatiques sont pris en compte dans la stratégie d’investissement des fonds d’entrepreneuriat social éligibles devrait également être fournie.
Les gestionnaires de fonds devraient signaler à l’autorité compétente de l’État membre d’origine toute modification significative des conditions de son enregistrement initial avant que ces modifications soient mises en œuvre. Les changements pourraient être mis en œuvre si l’autorité compétente concernée ne s’y oppose pas pendant la période d’évaluation prévue. Tout refus d’enregistrer un gestionnaire ou un fonds devrait être motivé, notifié aux gestionnaires et pouvoir faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire, administrative ou autre au niveau national.
Les informations finales sur la base desquelles l’enregistrement a été octroyé seraient mises à la disposition de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en temps utile après l’enregistrement. L’AEMF réaliserait des examens par les pairs afin de renforcer la cohérence des procédures relatives aux pouvoirs de surveillance et d’enquête exercés par les autorités compétentes en vertu du règlement.
L’autorité compétente de l'État membre d'origine serait chargée de surveiller l’organisation du gestionnaire, de sorte que ce dernier soit en mesure de se conformer aux obligations et règles qui ont trait à la constitution et au fonctionnement de tous les fonds éligibles qu’il gère.
Dans les cas où le gestionnaire de fonds ne respecte pas certaines obligations énumérés à la directive, l'autorité compétente de l'État membre d'origine pourrait interdire au gestionnaire du fonds concerné d’utiliser la dénomination «EuVECA» ou «EuSEF» et radier du registre le gestionnaire ou le fonds concerné.
Passeport de gestion: la Commission devrait examiner l’opportunité d’introduire un passeport de gestion pour les gestionnaires des fonds de capital-risque éligibles et des fonds d’entrepreneuriat social éligibles et si la définition de la commercialisation est adaptée pour les fonds de capital-risque. À la suite de cet examen, la Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.