Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone: amendement de Kigali
OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1541 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l’Union européenne, l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
L'objectif de l'amendement de Kigali, approuvé le 15 octobre 2016, est de parvenir à une réduction mondiale de l'utilisation et de la production d'hydrofluorocarbones (HFC).
La réduction progressive de la consommation et de la production d'HFC est nécessaire pour réduire la contribution de ces substances au changement climatique et pour empêcher leur introduction illimitée, en particulier dans les pays en développement.
L'amendement de Kigali contribuera à la réalisation de l'objectif de l'accord de Paris, approuvé par la décision (UE) 2016/1841 du Conseil visant à maintenir la hausse de la température mondiale bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels.
L'UE doit maintenant déposer formellement auprès des Nations unies la déclaration de compétence en vertu de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ainsi que l'instrument de ratification de l'amendement de Kigali. L'Union a déjà adopté des instruments relatifs aux domaines régis par l'amendement de Kigali, notamment le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
L’amendement de Kigali entrera en vigueur le 1er janvier 2019, à condition que vingt parties au moins aient déposé leurs instruments de ratification.
Le texte de l’amendement conclu à Kigali divise les pays en trois groupes en fonction de la date à laquelle ils devront réduire l’usage des HFC. En vertu de ses dispositions, la plupart des pays économiquement développés devront mettre en œuvre les premières diminutions des HFC lors de la période 2019-2023. La majeure partie des pays en développement commenceront à en geler leur consommation et leur production de HFC entre 2024 et 2028. Les pays restants engageront leur effort entre 2028 et 2031.
Tous ensemble, les pays devront réduire les niveaux de HFC de 85% d’ici à 2047.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 18.7.2017.