Budget général 2018: toutes sections
Le 4 septembre 2017, le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018.
Le Conseil prévoit un montant de 158.917,30 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 144.429,56 millions d'EUR de crédits de paiement. Cela représente respectivement une augmentation de 0,63 % et de 7,39 % par rapport au budget de l'UE pour 2017.
L’augmentation significative des crédits de paiement est liée au fait que la mise en œuvre des programmes de la période 2014-2020 aura atteint un stade avancé.
Le montant total des crédits de paiement prévus dans la position du Conseil sur le projet de budget pour 2018 correspond à 0,92 % du revenu national brut (RNB) de l'UE.
A. Principes: la position du Conseil repose sur les principes suivants:
- prise en compte des orientations budgétaires définies pour le budget 2018 dans les conclusions du Conseil adoptées le 21 février 2017;
- approche débouchant sur un budget respectant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et tenant compte des contraintes économiques et budgétaires actuelles dans les États membres;
- octroi d’un financement adéquat pour les différentes priorités de l'UE, en déterminant les crédits sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours et de capacités d'absorption réalistes;
- prévision des crédits nécessaires pour permettre la mise en œuvre sans heurts des nouveaux programmes au cours de la 5ème année du cadre financier pluriannuel (CFP 2014-2020);
- prévision des crédits nécessaires pour soutenir les priorités politiques de l'Union, notamment en favorisant les emplois et la croissance et en apportant une réponse aux défis posés dans les domaines de la sécurité et de la migration;
- dégagement de marges suffisantes sous les plafonds des rubriques et sous-rubriques du CFP, sauf en ce qui concerne la sous-rubrique 1b et la rubrique 3, afin de pouvoir faire face à des situations imprévues;
- maintien des crédits de paiement sous contrôle, ce qui entraîne une diminution de ceux-ci, en particulier pour les rubriques 1 et 2.
Dépenses administratives: le Conseil a reconnu les efforts déployés pour parvenir à l’objectif de réduction de 5 % du personnel. Il a insisté pour qu'une évaluation du résultat de l'exercice de réduction du personnel de 5% soit effectuée. Pour assurer un niveau de dépenses administratives approprié et le bon fonctionnement des institutions, le Conseil a retenu l’approche suivante:
- maîtrise rigoureuse du volume des dépenses administratives des institutions, conformément à l'approche suivie par les États membres pour leurs fonctions publiques respectives;
- niveau approprié pour la fixation du budget administratif de chaque institution, en tenant compte de ses spécificités et de ses besoins réels et justifiés.
Organismes décentralisés: le Conseil a suggéré de réduire le niveau général des contributions du budget de l'Union de 5 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement. Seraient concernées les agences n'ayant pas complètement mis en œuvre les contributions reçues du budget de l'Union dans le passé ou pour lesquelles les capacités d'absorption pourraient être inférieures aux prévisions de la Commission.
Crédits de paiement: le Conseil examinera la lettre rectificative portant sur l'agriculture afin d'évaluer le niveau adéquat des ressources devant figurer au budget 2018 au titre de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles).
Le Conseil a également demandé à la Commission:
- d’examiner la mise en œuvre des programmes 2014-2020 et de présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement en 2018;
- de présenter en temps opportun un état prévisionnel pour 2018, afin que chaque institution puisse avoir suffisamment de temps pour analyser les estimations et pour préparer sa position conformément à un calendrier pragmatique.
B. Dépenses par rubriques du CFP :
Rubrique 1: Croissance intelligente et inclusive: 76,499 milliards d’EUR en engagements et 66,415 milliards d'EUR en paiements, soit une augmentation de 2,1% et de 17,5% respectivement par rapport à 2017.
1a) Compétitivité pour la croissance et l'emploi: le montant est fixé à 21,091 milliards d’EUR en engagements, soit une diminution de 1,04% par rapport à 2017.
La sous-rubrique se caractérise par les éléments suivants:
- établir le niveau des crédits d'engagement en visant une réduction totale de -750,00 millions d'EUR des crédits demandés dans le PB 2018;
- et fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant d'un montant total de -190,00 millions d'EUR les crédits demandés dans le PB 2018.
Les réductions envisagées concerneraient un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques dans les domaines suivants:
- grands projets d'infrastructures (-98,64 millions d'EUR en engagement et -30,88 millions d'EUR en paiement),
- cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation (-504,43 millions d'EUR en engagement et -120,37 millions d'EUR en paiement),
- emploi et innovation sociale (-9,82 millions d'EUR en engagement et -0,1 million d'EUR en paiement),
- programmes Douane 2020 et Fiscalis 2020 (-4,25 millions d'EUR en engagement et -2,07 millions d'EUR en paiement),
- mécanisme pour l'interconnexion en Europe (-111,56 millions d'EUR en engagement et -23,05 millions d'EUR en paiement),
- actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission (-13,31 millions d'EUR en engagement et -8,00 millions d'EUR en paiement),
- autres actions et programmes (-7,49 millions d'EUR en engagement et -5,02 millions d'EUR en paiement).
La marge disponible au titre de la sous-rubrique 1a s'élèverait à 806,05 millions d'EUR.
1b) Cohésion économique, sociale et territoriale: 55,407 milliards d’EUR en engagements, soit une augmentation de 3,4% par rapport à 2017.
Les caractéristiques principales de cette sous-rubrique comprennent:
- le maintien du niveau des crédits d'engagement tel que demandé dans le PB 2018;
- la fixation du niveau des crédits de paiement en réduisant d'un montant total de -240,00 millions d'EUR les crédits demandés dans le PB 2018, en particulier pour les programmes relevant de la période de programmation 2014-2020, notamment: régions en transition (-55,00 millions d'EUR), compétitivité (régions plus développées) (-85,00 millions d'EUR), régions ultrapériphériques et à faible densité de populations (-5 millions d'EUR), coopération territoriale européenne (-90,50 millions d'EUR), assistance technique et actions innovantes (-4,50 millions d'EUR);
La marge disponible au titre de la sous-rubrique 1b s'élèverait à 6,45 millions d'EUR.
Rubrique 2: Croissance durable: 59,278 milliards d’EUR en engagements, soit une augmentation de 1,18% par rapport à 2017.
La rubrique est caractérisée par les éléments suivants:
- réduire le niveau des crédits d'engagement demandés dans le PB 2018 de -275,01 millions d'EUR;
- fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant les crédits demandés dans le PB 2018 d'un montant total de -271,01 millions d'EUR.
Les réductions s’opéreraient sur les lignes relatives à l'appui administratif, sur les lignes relatives à l'assistance technique opérationnelle et sur les lignes opérationnelles au titre:
- du Fonds européen agricole de garantie (-269,36 millions d'EUR en engagement et -265,36 millions d'EUR en paiement),
- du Fonds européen agricole pour le développement rural (-0,76 million d'EUR en engagement et -0,76 millions d’EUR en paiement),
- du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches et autres organisations internationales (-4,32 millions d'EUR en engagement et -4,32 millions d'EUR en paiement),
- et du programme LIFE (-0,15 million d'EUR en engagement et -0,15 million d'EUR en paiement).
La marge disponible au titre de la rubrique 2 s'élèverait à 988,48 millions d'EUR.
Rubrique 3: Sécurité et citoyenneté: 3,442 milliards d’EUR en engagements, soit une augmentation de 19,65% par rapport au budget 2017.
Cette rubrique se caractérise par ce qui suit:
- établir le niveau des crédits d'engagement en réduisant de -30,82 millions d'EUR au total les crédits demandés dans le PB 2018 pour un certain nombre de lignes budgétaires concernant les dépenses d'appui administratif (-0,80 million d'EUR) et les dépenses opérationnelles pour les nouveaux programmes (-25,94 millions d'EUR);
- fixer le niveau des crédits de paiement, en réduisant de -19,56 millions d'EUR au total les crédits demandés dans le PB 2018 pour un certain nombre de lignes budgétaires concernant les dépenses d'appui administratif (-0,80 million d'EUR) et les dépenses opérationnelles (-14,68 millions d'EUR);
La marge disponible au titre de la rubrique 3 serait égale à zéro. L'instrument de flexibilité est mobilisé à hauteur de 786,24 millions d'EUR en crédits d'engagement;
Rubrique 4: Europe dans le monde: 9,503 milliards d'EUR en engagements, soit une diminution de 6,49% par rapport à 2017. Le Conseil a également décidé:
- d’établir le niveau des crédits d'engagement en visant une réduction totale de -90 millions d'EUR des crédits demandés dans le PB 2018 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques ;
- de fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant les crédits demandés dans le PB 2018 d'un montant total de -20 millions d'EUR, dont notamment :
§ 7,79 millions d'EUR pour l'instrument d'aide de préadhésion,
§ 1,91 million d'EUR pour l'instrument européen de voisinage,
§ 8,02 millions d'EUR pour l'Instrument de financement de la coopération au développement.
La marge disponible dans la rubrique 4 serait de 321,95 millions d'EUR.
Rubrique 5: Administration: les dépenses administratives s'élèvent à 9,629 milliards d’EUR, soit une augmentation de 2,51% par rapport à 2017. En ce qui concerne le personnel, le Conseil a accepté les tableaux des effectifs proposés par la Commission dans le PB pour 2018.
La marge disponible dans le titre 5 serait de 148,58 millions d'EUR.
Instruments spéciaux: le Conseil a maintenu les crédits inscrits au PB pour 2018 en ce qui concerne la réserve d'aide d'urgence et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. En outre, il n'a inclus aucun montant dans la réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne (-524,00 millions d'EUR en crédits d'engagement et -200,00 millions d'EUR en crédits de paiement).