Comité européen du risque systémique: organisation

OBJECTIF: améliorer le fonctionnement du Comité européen du risque systémique (CERS) afin de lui permettre de mieux superviser les risques pesant sur l'ensemble du système financier.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le système européen de surveillance financière (SESF) mis en place au lendemain de la crise financière repose sur deux piliers dédiés, l’un à la surveillance microprudentielle et l’autre à la surveillance macroprudentielle.

Établi en décembre 2010, le Comité européen du risque systémique (CERS) est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’UE. Sa tâche consiste notamment à contribuer à la prévention des risques systémiques pour la stabilité financière de l’Union de façon à éviter des périodes de difficultés financières généralisées. Il dispose à cette fin d’outils spécifiques, tels que recommandations et alertes, pour façonner la politique macroprudentielle dans l’UE.

Composé d’un large éventail de membres, dont les banques centrales nationales, les autorités de surveillance et les institutions européennes, l’importance du CERS est corroborée par ses travaux, en tant que plateforme de coordination et pôle d’information, sur le suivi des risques dans une perspective européenne.

Le rapport de 2017 de la Commission sur la mission et l’organisation du CERS a conclu que, bien que le CERS soit généralement efficace, des améliorations s’imposent sur certains points spécifiques à la lumière des récents changements institutionnels liés à l’union bancaire et aux efforts visant à créer une union des marchés des capitaux. En particulier, sa composition doit être améliorée ainsi que son mode de coopération avec les institutions européennes.

La proposition doit être replacée dans le contexte du réexamen en cours portant sur les agences européennes de surveillance (AES).

CONTENU: la Commission propose d’apporter des modifications ciblées au règlement (UE) n° 1092/2010 afin:

• de prévoir que la président de la Banque centrale européenne (BCE) assure la présidence du CERS sur une base permanente;
• de confier un rôle plus important au chef du secrétariat du CERS, dont les tâches sont actuellement restreintes, en vue de renforcer l’impact des alertes et des recommandations du CERS. Ainsi, le président du CERS pourrait donner mission au chef du secrétariat de le représenter auprès des tiers. Au cours d’une procédure de concertation, le conseil général évaluerait les candidats proposés par la BCE pour le poste de chef du secrétariat du CERS et vérifierait s’ils possèdent les qualités et l’expérience requises. Le Parlement et le Conseil seraient tenus informés de la procédure;
• d’actualiser le règlement sur le CERS afin de tenir compte de la création de l’Union bancaire et d’ajouter le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique parmi les membres votants du conseil général du CERS;
• d’inclure la BCE en tant que destinataire possible des alertes et des recommandations du CERS relatives aux tâches qui sont conférées à la BCE par le règlement instituant le mécanisme de surveillance unique (règlement (UE) n° 1024/2013), c’est-à-dire aux tâches de surveillance qui ne sont pas liées à la conduite de la politique monétaire;
• de prévoir que le comité technique consultatif et le comité scientifique consultatif doivent consulter, s’il y a lieu, les parties intéressées à un stade précoce et de façon ouverte et transparente pour assurer la qualité et la pertinence des avis, recommandations et décisions du CERS.

Le règlement serait réexaminé au bout de 5 ans.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: le coût budgétaire relatif au secrétariat du CERS est supporté par la BCE et n’a aucune incidence directe sur le budget de l’UE.