Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP): pouvoirs

OBJECTIF: améliorer la surveillance des marchés financiers en renforçant le rôle de coordination des Autorités européennes de surveillance (AES) et en attribuant de nouveaux pouvoirs de surveillance directe à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen statue selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la proposition fait partie d'un ensemble de mesures visant à renforcer la surveillance des marchés financiers de l'UE en améliorant le fonctionnement du système des autorités européennes de surveillance (AES) et en accélérant l'union des marchés des capitaux.

La directive sur les marchés d'instruments financiers 2014/65/UE (MiFID II) introduit un nouveau type de services soumis à autorisation et supervision: les services de communication de données exploités par les prestataires de services de communication de données. Le suivi efficace des données relatives aux transactions n'a pas été traité dans la directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers (MiFID I). Cela a conduit à une situation où le manque de cohérence et l’insuffisante qualité des données de l'UE n'ont pas permis de contrôler si les objectifs de MiFID étaient correctement atteints.

1) En vue d’accroître la transparence des données, la protection des investisseurs et l'efficience du marché, la directive MIFID II entend améliorer la qualité et l'accessibilité des données relatives aux marchés des capitaux i) en définissant un format standard pour que les données soient facilement compréhensibles et disponibles à un coût raisonnable et ii) en imposant des exigences en ce qui concerne l’agrément et le fonctionnement des prestataires de services de communication de données.

Étant donné la dimension transfrontalière du traitement des données et l’importance de garantir un niveau uniforme de qualité et de fiabilité des données dans toute l'UE, la Commission estime que l'agrément et la surveillance des prestataires de services de communication de données devraient être transférés des autorités nationales à l'AEMF.

2) En outre, cette proposition concerne également le rôle de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) dans les processus de validation des modèles internes utilisés par les compagnies d'assurance pour calculer leur capital de solvabilité requis.

La directive Solvabilité II (directive 2009/138 /CE) autorise les assureurs à utiliser des modèles internes, sous réserve de l'approbation des autorités de surveillance. Malgré les travaux en cours à l'AEAPP, d'importantes disparités subsistent entre les exigences des différentes autorités nationales compétentes pour les modèles internes à travers l'Union. Les divergences dans la surveillance et l'approbation des modèles internes peuvent entraîner des incohérences et créer des conditions de concurrence inégales.

En vue de renforcer la convergence en matière de surveillance, la Commission propose de définir de manière détaillée le rôle de l'AEAPP concernant les modèles internes de mesure de risques adoptés par les entreprises d’assurance.

CONTENU: les principales dispositions de la proposition modifiant la directive 2016/65/UE et la directive 2009/138/CE visent à:

• présenter les modifications requises pour le transfert des compétences actuellement attribuées aux autorités compétentes à l'AEMF, qui serait responsable de l'agrément et de la supervision des entreprises qui ont l'intention de fournir des services de communication de données;
• inclure les amendements à la directive Solvabilité II afin de donner à l'AEAPP un rôle plus important pour contribuer à la convergence prudentielle dans le domaine de l'application des modèles internes. De nouvelles dispositions relatives à la coopération, à l'échange d'informations et aux compétences à attribuer à l'AEAPP sont prévues afin qu'elle adopte des avis et des orientations dans ce domaine et qu'elle contribue au règlement des différends;
• prévoir que l'AEAPP prépare des rapports annuels sur cette question. Cela permettra de suivre de près la situation en ce qui concerne les applications des modèles internes, y compris de mettre en lumière les préoccupations en suspens en ce qui concerne la convergence prudentielle dans ce domaine.