Accord de partenariat global et renforcé UE/Euratom/Arménie

2017/0238(NLE) 25/09/2017

OBJECTIF: conclure, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: les relations entre l’Union européenne et l’Arménie sont actuellement fondées sur un accord de partenariat et de coopération qui est entré en vigueur le 1^er juillet 1999 pour une période initiale de dix ans et qui a été automatiquement reconduit.

Le 29 septembre 2015, le Conseil a autorisé la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à négocier un accord-cadre entre l’UE et l’Arménie. Le Parlement européen a été tenu informé tout au long des négociations.

L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part a été signé le 24 novembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le Conseil doit adopter une décision portant conclusion de l’accord après approbation du Parlement européen.

CONTENU: la proposition conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité constitue l’instrument juridique requis pour la conclusion de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part.

L’accord vise à renforcer le dialogue politique en créant un cadre institutionnel et en organisant des procédures de coopération entre l’Arménie et l’UE dans un large éventail de domaines. Il ouvre la voie à une relation bilatérale plus efficace avec l’Arménie et constitue une étape importante sur la voie d’un engagement politique et économique accru de l’Union européenne dans le Caucase du Sud.

L’accord:

comprend les clauses politiques standard de l’UE sur les droits de l’homme, les juridictions pénales internationales, les armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre et la lutte contre le terrorisme;
contient des dispositions relatives à la coopération dans des domaines tels que les transports, l’énergie, la santé, l’environnement, le changement climatique, la fiscalité, l’éducation et la culture, l’emploi et les affaires sociales, la banque et les assurances, la politique industrielle, l’agriculture et le développement rural, le tourisme, la recherche et l’innovation, ainsi que l’exploitation minière;
porte sur la coopération judiciaire, l’état de droit, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de même que sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption;
prévoit que l’Arménie prendra des mesures pour mettre en place une économie de marché qui fonctionne bien et pour rapprocher progressivement ses réglementations et ses politiques économiques et financières de celles de l’UE, tandis que l’UE aidera l’Arménie à mettre en place des politiques macroéconomiques saines;
contient des engagements dans plusieurs domaines de la politique commerciale en vue d’améliorer les conditions les échanges commerciaux bilatéraux et d’améliorer l’environnement réglementaire dans des domaines tels que le commerce des services et des biens, la création et la gestion d’entreprises, les mouvements de capitaux, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle, le développement durable et la concurrence;
crée un sous-comité concernant les indications géographiques chargé d’intensifier la coopération ainsi que le dialogue dans ce domaine. Les modifications de l’accord découlant de décisions du sous-comité concernant les indications géographiques devront être approuvées par la Commission au nom de l’Union européenne. En l’absence d’accord entre les parties intéressées, la Commission adoptera une position selon la procédure prévue à l’article 57 du règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Bien que l’accord vise à rapprocher progressivement la législation arménienne de l’acquis de l’UE, il ne va pas jusqu’à établir une association entre l’UE et l’Arménie.