Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des TIC en Finlande
OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des téléphones portables utilisant la technologie Microsoft.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1600 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande - EGF/2017/002 FI/Microsoft 2.
CONTENU: avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 3.520.080 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cadre du budget 2017.
Ce montant est octroyé en réponse à la demande d’intervention du FEM présentée par la Finlande le 1er février 2017 pour des licenciements et des cessations d'activité intervenus chez Microsoft Oy (Microsoft Mobile Oy) et chez onze fournisseurs ou producteurs en aval.
Conformément au règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020, cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM.
Pour rappel, le FEM aide les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus dans le commerce international en raison de la mondialisation ou du fait de la crise économique et financière mondiale. Le FEM dispose d'un budget annuel maximum de 150 millions EUR pour la période 2014-2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.9.2017. Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la décision s'applique à partir de la date de son adoption, à savoir le 13.9.2017.