Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des centres d’appel en Italie

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur des centres d’appel.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU: les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.

Italie: demande EGF/2017/004 IT/Almaviva: le 9 mai 2017, l’Italie a introduit la demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements  survenus chez Almaviva Contact SpA en Italie. Les événements ayant donné lieu à des licenciements sont la baisse des recettes, qui ont diminué de plus de 45% au siège d’Almaviva de Rome en 2015 par rapport à 2011.

L’Italie a introduit la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour finaliser son évaluation de la conformité de la demande a expiré le 26 septembre 2017.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Italie affirme que les effets de la crise ont sensiblement affecté la rémunération offerte pour les services de marketing et d’assistance aux acheteurs de biens et services (pression sur les prix), avec des incidences négatives évidentes sur les marges de rentabilité des prestataires de services.

L’attribution de contrats sur la base de réductions de prix maximales a entraîné une baisse du chiffre d’affaires des prestataires de services, qui a décliné au cours de la période 2011-2016. Le secteur des centres d’appel a vu sa marge brute opérationnelle baisser (de 5,7% en 2013 à 3,8% en 2014). Au cours de la même période, son rendement sur fonds propres s’est également détérioré, passant de 9,4% à -6,3%.

Dans un contexte de conditions défavorables (soumissionnement en tirant les prix vers le bas, déclin des ventes et de la rentabilité, effondrement du prix des services et nécessité de réduire le poids des coûts salariaux dans les coûts de production), les solutions fréquemment adoptées par les entreprises opérant dans le secteur des centres d’appel ont été la délocalisation vers des pays où la main-d’œuvre est moins chère.

Au cours de la période 2009-2014, un tiers des entreprises du secteur ont cessé leurs activités, dont une grande majorité par faillite.

Fondement de la demande: l’Italie a présenté sa demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

Au cours de la période de référence de quatre mois qui s’étend du 30 décembre 2016 au 30 avril 2017, 1.610 travailleurs ont été licenciés chez Almaviva. Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 1.646 personnes.

INCIDENCE FINANCIÈRE: le coût total estimé s’élève à 5.578.950 EUR; il correspond i) aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 5.355.950 EUR et ii) aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que celles de contrôle et de rapport, à concurrence de 223.000 EUR.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de 3.347.370 EUR dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, soit 60% du total des coûts des actions proposées, pour répondre à la demande de contribution financière.

La décision proposée de mobiliser le FEM doit être prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Parallèlement à sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant visé.