Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

OBJECTIF: actualiser le «code frontières Schengen» afin que les règles de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières soient adaptées à la nécessité de réagir à l'évolution et à la persistance des menaces actuelles.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: en raison des mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière et de l’augmentation des menaces terroristes transfrontières mettant en péril la sécurité intérieure de plusieurs États de l’espace Schengen, certains États membres ont été contraints de prolonger, à plusieurs reprises, le contrôle temporaire réintroduit aux frontières intérieures.

En vertu des règles du «code frontières Schengen» actuellement en vigueur, le contrôle aux frontières intérieures est possible pour une durée supérieure à six mois lorsqu’il existe des manquements graves dans la gestion des frontières extérieures d’un État membre, tels que démontrés lors d’une évaluation de Schengen.

Dans les situations où la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure n’est pas liée à des manquements dans la gestion des frontières extérieures démontrés lors d’une évaluation de Schengen, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures est soumise aux conditions et durées maximales fixées par le code frontières Schengen

Alors que les règles actuelles de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures se sont révélées suffisantes dans la grande majorité des cas, les périodes maximales prévues dans la législation peuvent ne pas suffire lorsque les États membres font face à des menaces graves et persistantes pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

C’est pourquoi la Commission juge nécessaire d’adapter aux besoins actuels les durées maximales applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières, tout en veillant à ce que le recours à cette mesure reste exceptionnel et ne soit décidé qu’en dernier recours.

CONTENU: la proposition vise à actualiser le «code frontières Schengen» pour prolonger les périodes maximales de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières. Elle renforce également les garanties procédurales pour s'assurer que les contrôles aux frontières intérieures demeurent une exception - une mesure de dernier ressort - et ne soient appliqués que si cela nécessaire et proportionné, ce qui limitera les répercussions sur la liberté de circulation.

La Commission propose:

• de porter à un an (au lieu de six mois) la durée maximale du contrôle réintroduit temporairement aux frontières intérieures pour la durée prévisible de la menace grave et de porter de 30 jours à 6 mois la durée maximale des périodes de prolongation;
• d’introduire de meilleures garanties procédurales afin que la décision relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ou à sa prolongation repose sur une analyse des risques détaillée préparée par les États membres et soit prise en coopération avec les autres États membres concernés. L’analyse des risques devra examiner la durée probable de la menace et les tronçons frontaliers touchés, évaluer les mesures disponibles et expliquer pourquoi la mesure retenue est considérée comme étant la meilleure pour permettre à l’État membre concerné de faire face à la menace mise en évidence;
• d’instaurer un meilleur suivi i) de l’avis de la Commission dans lequel elle exprime des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité du contrôle aux frontières ou lorsque le contrôle aux frontières intérieures est exercé pendant plus de six mois et ii) de la procédure de consultation à laquelle sont associés la Commission, les États membres et les agences concernées;
• d’instaurer la possibilité pour les États membres de prolonger les contrôles à titre exceptionnel si la même menace persiste au-delà d'un an et si des mesures nationales exceptionnelles proportionnées ont également été prises sur leur territoire pour y faire face, telles que l'instauration d'un état d'urgence. Une telle prolongation exigerait l'adoption d'une recommandation du Conseil (qui devrait tenir compte de l'avis exprimé par la Commission) et serait strictement limitée à une période de 6 mois renouvelable trois fois au maximum, la durée maximale étant fixée à deux ans.