Résolution sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni
Le Parlement européen a adopté par 557 voix contre 92 et 29 abstentions une résolution sur l'état d'avancement des négociations avec le Royaume-Uni.
La résolution a été déposée par les groupes S&D, ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE.
Progrès des négociations: le Parlement a déclaré que le quatrième cycle de négociations n’avait pas permis de progresser suffisamment sur les droits des citoyens, l’Irlande et l’Irlande du Nord, et le règlement des engagements financiers du Royaume-Uni. Faute d’avancée majeure dans ces trois domaines lors du cinquième cycle de négociations, le Conseil européen devrait décider lors de sa réunion d’octobre 2017 de reporter son évaluation visant à évaluer si des progrès suffisants ont été accomplis.
Les engagements pris par la Première ministre du Royaume-Uni dans son discours du 22 septembre 2017 devraient se traduire par des changements tangibles dans la position du Royaume-Uni et par des propositions concrètes en ce sens.
Les députés ont formulé les observations suivantes:
Droits des citoyens: l’accord de retrait devrait reprendre l’ensemble des droits dont bénéficient actuellement les citoyens et garantir les principes de réciprocité, d’équité, de symétrie et de non-discrimination aux citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne.
En particulier, les résidents de l’Union admissibles et les enfants nés après le retrait du Royaume-Uni devraient être inclus dans le champ d’application de l’accord de retrait en qualité de membres de la famille et non en tant que détenteurs de droits indépendants.
Le Parlement a estimé que les propositions du Royaume-Uni contenues dans sa note stratégique du 26 juin 2017 ne répondaient pas aux attentes, notamment en ce qui concerne la proposition de créer un nouveau statut de «résident permanent» dans le cadre de la législation britannique en matière d’immigration.
Il a également exprimé sa préoccupation face aux pratiques administratives regrettables à l’endroit des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni tout en rappelant au Royaume-Uni que, tant qu’il restait membre de l’Union européenne, il était tenu de respecter le droit de l’Union et de s’abstenir de toute pratique administrative qui compliquerait la vie des citoyens de l’UE-27 résidant au Royaume-Uni.
La Première ministre du Royaume-Uni s’est engagée, dans son discours du 22 septembre 2017, à reconnaître un effet direct aux droits des citoyens de l’UE-27 résidant au Royaume-Uni lors de la transposition de l’accord de retrait en droit britannique. Les députés ont insisté pour que cette transposition rende impossible une modification unilatérale de l’accord de retrait, et lui accorde la primauté sur le droit du Royaume-Uni. La Cour de justice devrait rester la seule autorité compétente pour interpréter et faire respecter le droit de l’Union et l’accord de retrait.
Irlande et Irlande du Nord: le Parlement estime que le gouvernement britannique devrait proposer une solution unique et pratique qui empêche tout durcissement de la frontière, assure le respect de l’accord du Vendredi saint, respecte le droit de l’Union et garantisse pleinement l’intégrité du marché intérieur et de l’union douanière. De plus, le Royaume-Uni devrait continuer à contribuer à l’aide financière visant à soutenir l’Irlande du Nord et l’Irlande.
Les députés ont par ailleurs constaté que, dans son discours du 22 septembre 2017, la Première ministre britannique excluait toute infrastructure physique à la frontière, ce qui supposerait que le Royaume-Uni reste dans le marché intérieur et l’union douanière ou que l’Irlande du Nord reste sous une forme ou une autre dans le marché intérieur et l’union douanière.
Règlement financier: le Parlement a déclaré attendre des propositions concrètes du gouvernement britannique. Il a réaffirmé que le Royaume-Uni devait respecter pleinement ses obligations financières en tant qu'Etat membre de l'Union européenne et insisté sur le fait que cette question devait être réglée intégralement dans l'accord de retrait.