Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques: champ d’application de la directive

Le Parlement européen a adopté par 645 voix pour, 28 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE).

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Évaluation des équipements existants: pour tenir compte du concept d'économie circulaire, le Parlement a proposé d’utiliser non seulement la réparation, le remplacement des pièces détachées, la remise à neuf et le réemploi, mais aussi la mise à niveau comme processus d'évaluation de l'état des équipements existants.

Conditions d’exemption: le Parlement a précisé que les pièces détachées réemployées, issues d’EEE, devraient être exemptées à condition que le réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces détachées soit notifié aux consommateurs.

Les exemptions à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses devraient s’appliquer aux pièces détachées réemployées:

• issues d’un EEE mis sur le marché avant le 1^er juillet 2006 et qui se trouvent dans un équipement mis sur le marché avant le 1^er juillet 2016;
• issues de dispositifs médicaux ou d’instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2024;
• issues de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2026;
• issues d’instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2027;
• issues de tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d'application de la directive 2002/95/CE et mis sur le marché avant le 22 juillet 2019, et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2029.

Demandes de renouvellement des exemptions: le Parlement a introduit une obligation pour la Commission de communiquer au demandeur, aux États membres et au Parlement européen un calendrier pour l’adoption de sa décision relative à l’octroi, au renouvellement ou à la révocation d’une exemption, dans le mois suivant la réception de la demande d’exemption.

Transposition: les États membres devraient transposer la directive au plus tard 18 mois à compter de la date de son entrée en vigueur mais pas après le 21 juillet 2019.