Émancipation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l'Union européenne

2017/2008(INI)

Le Parlement européen a adopté par 480 voix pour, 130 contre et 65 abstentions, une résolution sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union.

Au sein de l’Union, les femmes sont largement sous-représentées sur le marché du travail et aux postes de direction avec un taux d’emploi inférieur d’environ 12 % à celui des hommes. Les femmes actives sont 31,5 % à travailler à temps partiel dans l’Union contre 8,2 % des hommes. Selon Eurofound le coût économique annuel du sous-emploi des femmes s’élèverait à 2,8 % du PIB de l’Union, soit 370 milliards d’EUR en 2013.

Le Parlement a souligné que la participation et l’autonomisation économiques des femmes étaient essentielles non seulement au renforcement de leurs droits fondamentaux mais aussi à celui de la croissance économique de l’Union européenne. Il a invité la Commission et les États membres à assurer l’égalité des chances pour tous et la non-discrimination sur le lieu de travail.

1) En vue d’améliorer l’autonomisation économique des femmes, le Parlement a recommandé de s’appuyer sur les actions et outils suivants:

- Mieux concilier vie professionnelle et vie privée: les États membres devraient renforcer la protection contre les discriminations et contre les licenciements abusifs liés à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et garantir l’accès à la justice et à des recours en cas de conflit de ce type. Selon les députés, l’égalité hommes/femmes dans les revenus et dans les tâches domestiques serait le moyen le plus efficace de réaliser l’égalité des sexes dans tous les aspects de la vie. La résolution a appelé, entre autres, à:

  • investir dans des centres d’apprentissage non formel axés sur les activités ludiques, ouverts après les heures de classe et de crèche, qui pourraient aider les enfants et apporter une solution au décalage entre les horaires des écoles et des entreprises;
  • investir dans des infrastructures sociales, telles que les structures de garde d’enfants, y compris dans les zones rurales;
  • soutenir la réintégration des femmes qui ont interrompu leur carrière professionnelle pour s’occuper de personnes dépendantes par des politiques d’emploi et de formation ciblées;
  • promouvoir l’individualisation des droits en matière de congés, la non-transférabilité du droit au congé parental d’un parent à l’autre et la répartition équitable des tâches domestiques entre les deux parents;
  • élaborer le cadre juridique d’un modèle d’emploi flexible axé sur les salariés et assorti d’une protection sociale appropriée afin que les hommes et les femmes puissent mieux concilier leurs obligations professionnelles et privées.

- Rémunération égale pour un travail égal: le Parlement a invité les États membres et les entreprises à respecter le principe d’égalité des rémunérations - un principe inscrit dans le traité FUE - et à instaurer des mesures contraignantes en matière de transparence salariale.

Pour éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les députés ont proposé d’établir un système de cartographie des salaires accessible au public comprenant des données chiffrées, ce qui pousserait les secteurs public et privé à évaluer leurs structures de paiement et à rectifier les écarts éventuels entre les hommes et les femmes.

- Équilibre hommes/femmes dans les secteurs privé et public: les députés ont suggéré l’idée d’instaurer des quotas dans le secteur public lorsque les institutions publiques n’assument pas leurs responsabilités en matière de représentation équitable. Ils ont souligné l’efficacité d’instruments tels que les quotas hommes/femmes et les listes alternées dans le processus décisionnel. Ils ont enfin demandé l’adoption rapide de la directive relative à l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse.

- Programmes de promotion de l’égalité entre les sexes: la Commission est invitée à encourager les entreprises de plus de 50 salariés à négocier des programmes de promotion de l’égalité homme/femme avec les partenaires sociaux en vue de renforcer l’égalité des sexes et de lutter contre les discriminations sur le lieu de travail. Ces programmes devraient intégrer une stratégie de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

- Partenaires sociaux et conventions collectives: les députés ont invité les partenaires sociaux à renforcer la position des femmes au sein de leur structure de partenariat social aux postes de décision et à négocier des programmes de promotion de l’égalité hommes/femmes au niveau de l’entreprise et au niveau sectoriel.

2) En vue de renforcer l’autonomisation économique des femmes, la résolution contient une série de recommandations parmi lesquelles:

  • prendre en compte la perspective de genre dans les modèles économiques, les politiques fiscales et les priorités en matière de dépenses, notamment en cas de crise;
  • adopter des réformes pour renforcer l’égalité des sexes dans la sphère familiale et sur le marché du travail;
  • offrir les mêmes chances qu’aux hommes en matière de formation, de promotion, de requalification et de recyclage, ainsi que de droits à pension et d’allocations de chômage identiques à ceux des hommes;
  • lutter contre toutes les formes de violence à caractère sexuel, y compris la violence domestique; l’Union européenne devrait ratifier sans réserves la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul);
  • faciliter l’accès au crédit et supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de créer des entreprises (les femmes constituent 52 % de la population européenne totale, mais un tiers seulement des travailleurs indépendants);
  • renforcer la visibilité des femmes dans le secteur numérique et promouvoir, par des campagnes d’information et de sensibilisation, l’emploi des femmes dans des secteurs traditionnellement considérés comme masculins, tels que les sciences et les nouvelles technologies;
  • prévenir, par des mesures législatives et non législatives, la surreprésentation des femmes dans l’emploi précaire et lutter contre les conditions de travail instables qui caractérisent ces secteurs, tels que celui du travail domestique ou des soins;
  • éviter que les supports pédagogiques et académiques ne véhiculent des stéréotypes sexistes;
  • veiller à ce que les fonds européens structurels et d’investissement ainsi que le Fonds européen pour les investissements stratégiques réduisent la pauvreté des femmes.

Enfin, le Parlement a invité les États membres à intégrer la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs politiques nationales en matière de compétences et de marché du travail, ainsi qu’à inclure ces mesures dans les plans d’actions nationaux ou dans le cadre du Semestre européen, conformément aux lignes directrices pour l’emploi.