Lutter contre le rétrécissement de l'espace accordé à la société civile dans les pays en développement

Le Parlement européen a adopté par 509 voix pour, 90 contre et 96 abstentions, une résolution sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement. Les députés ont rappelé que société la civile (qui englobe les organisations non gouvernementales et à but non lucratif) représentait, aux côtés des secteurs public et privé, le troisième pilier d’une société saine et intègre en tant que contrepoids nécessaire au pouvoir en place.

Les organisations de la société civile (OSC) sont devenues des acteurs importants de l’aide au développement au niveau mondial tandis que l’accord de Cotonou reconnaît en la société civile un acteur essentiel de la coopération ACP-UE.

Reconnaître le rôle majeur de la société civile: la résolution a souligné l’importance d’une société civile indépendante, diversifiée et plurielle pour assurer le développement et la stabilité d’un pays, garantir la consolidation de la démocratie, de la justice sociale et du respect des droits de l’homme, et pour instaurer une société ouverte.

Le Parlement a observé que la contraction de l’espace dévolu à la société civile - par le biais de la législation, de la fiscalité, de restrictions au niveau du financement, de contraintes administratives excessives, ou par la stigmatisation comme «agents étrangers» de représentants d’OSC - était un phénomène mondial qui ne se limitait pas aux pays en développement mais se manifestait aussi, de plus en plus, dans les pays démocratiques, y compris dans des États membres de l’Union européenne.

En conséquence, les députés ont invité l’Union à reconnaître la nécessité d’aider les gouvernements des pays bénéficiaires à créer un environnement politique, administratif et juridique permettant aux organisations de la société civile de travailler efficacement.

Protéger les défenseurs des droits de l’homme: le Parlement a appelé à dénoncer systématiquement les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et toute tentative de les soumettre à quelque forme de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire. Il a encouragé l’Union à:

• soutenir les défenseurs des droits de l’homme et à multiplier les modalités et les mécanismes de financement pour les acteurs de la société civile;
• mettre en place des dispositifs de suivi au regard de l’application conjointe des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme;
• garantir la protection et l’application de sanctions en cas de violation grave des droits de l’homme;
• mettre en œuvre des orientations de l’UE relatives à la protection de la liberté de religion ou de conviction.

Le Parlement a en outre appelé l’Union à:

• contribuer au renforcement de l’autonomie dans l’espace civique au moyen de ses politiques en matière de développement et de droits de l’homme, mais également de la coordination de toutes ses autres politiques intérieures et extérieures, dont la justice, les affaires intérieures, le commerce et la sécurité;
• s’attaquer en amont aux causes profondes de la contraction de l’espace dévolu à la société civile dans le cadre d’une démarche uniforme et cohérente dans ses relations de l’Union avec les pays tiers;
• promouvoir des mécanismes institutionnels ainsi que des initiatives pour renforcer le dialogue et mettre en place des partenariats entre les pouvoirs publics, les OSC, les autorités locales et le secteur privé dans les pays en développement;
• surveiller les mesures de lutte antiterroristes ainsi que certains aspects de la législation en matière de transparence et de lutte contre le blanchiment des capitaux;
• élaborer un dispositif de suivi des instruments de financement extérieur de l’Union spécifiquement axé sur les droits de l’homme;
• renforcer le rôle des acteurs de la société civile dans les entités institutionnelles relevant d’accords commerciaux, lesquels devraient contenir des clauses contraignantes sur les droits de l’homme.

Le Parlement a également rappelé l’obligation qui incombe au secteur privé de respecter à la fois les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales les plus exigeantes.

Critères de référence et indicateurs: les députés ont invité la Commission et le SEAE à définir de bonnes pratiques et à élaborer des critères de référence et des indicateurs clairs liés au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans le cadre du plan d’action de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie et de la révision à mi-parcours l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH). Ils ont aussi préconisé:

• d’accroître les fonds de l’IEDDH et de mettre en place un mécanisme de suivi et d’alerte précoce afin de mieux répondre aux menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme;
• d’intégrer systématiquement la question du resserrement de l’espace citoyen dans toutes les relations bilatérales de l’Union et des Etats membres;
• de mieux protéger les représentants d’OSC dans les pays tiers afin de faire échec à toute hostilité à leur encontre.

Enfin, le Parlement s’est engagé à recenser chaque année les pays où l’espace dévolu à la société civile est le plus menacé.