Rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité

OBJECTIF: présentation par la Commission du 23e rapport annuel sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif de l’UE en 2015.

CONTENU: le rapport examine la manière dont les institutions et les organes de l’UE ont appliqué ces deux principes et la façon dont la pratique a évolué par rapport aux années précédentes. Il analyse également plusieurs propositions de la Commission ayant fait l’objet d’avis motivés des parlements nationaux pendant l’année.

L’Agenda «Mieux légiférer»: l’année 2015 a été la première année complète sous la nouvelle Commission qui s’était engagée à placer la subsidiarité au cœur du processus démocratique européen. Conformément à cette approche la Commission a présenté un nombre limité de nouvelles initiatives axées sur dix priorités politiques et annoncé le retrait d’un grand nombre de propositions pendantes dans son programme de travail 2015.

Pour concrétiser l'engagement pris, la Commission a:

• adopté un nouveau train de mesures concernant l’amélioration de la réglementation: l’initiative «Mieux légiférer» garantit que la Commission évalue la conformité des nouvelles politiques avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette évaluation intervient désormais à différentes phases du cycle de prise de décision. Dès le stade du processus de planification des politiques, des feuilles de route ou des analyses d’impact sont publiées pour toutes les principales nouvelles initiatives;
• introduit de nouveaux mécanismes de consultation et de retour d'informations pour les nouvelles initiatives stratégiques. Les États membres et les parties prenantes - comme les collectivités locales et régionales, les entreprises, les organisations et des membres du grand public - peuvent ainsi donner leurs avis à un stade précoce sur la manière dont la Commission élabore des propositions spécifiques;
• lancé le site web «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis») et la nouvelle plateforme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante). Ils permettent de communiquer avec la Commission sur d’éventuelles charges ou inefficacités excessives découlant des mesures réglementaires existantes.

Analyses d’impact: en 2015, le comité d’analyse d’impact puis le comité d’examen de la réglementation ont évalué 30 analyses d’impact. Ils ont estimé que sept d'entre elles (23%) avaient besoin d’amélioration au niveau de la subsidiarité ou de la proportionnalité. Ce fut le cas en particulier pour:

• la proposition de directive concernant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services;
• le projet de règlement de la Commission établissant un code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de donnée;
• la proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne.

Évaluations et bilans de qualité: la subsidiarité et la proportionnalité ont également été déterminantes pour les évaluations des actions européennes et les bilans de qualité réalisés en 2015. De manière générale, la Commission effectue entre 100 et 120 évaluations par an (122 en 2015).

Les évaluations de 2015 ont  amené la Commission à:

• confirmer la forte valeur ajoutée européenne des programmes Fiscalis et Douanes 2013;
• proposer une série de mesures visant à simplifier les exigences afin de permettre aux États membres de rendre la passation des marchés publics plus efficiente et plus stratégique;
• adopter une proposition révisée de la directive «Prospectus» afin de réduire le fardeau administratif des entreprises (notamment des PME).

Suivi des avis motivés des parlements nationaux: l’année 2015 a vu le plus faible nombre d’avis motivés adressés par les parlements nationaux depuis l’introduction du mécanisme de contrôle de la subsidiarité par le Traité de Lisbonne en 2009. En 2015, la Commission a reçu huit avis motivés de parlements nationaux concernant le principe de subsidiarité, ce qui a représenté une baisse de 62% par rapport au nombre d’avis reçus au cours de 2014.

Les huit avis motivés émis en 2015 portaient sur trois propositions de la Commission, à savoir:

• la proposition de règlement établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise;
• la proposition modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;
• la proposition modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.

En dépit du faible nombre d’avis motivés soumis en 2015, un certain nombre de chambres ont continué de demander un renforcement du mécanisme de contrôle de la subsidiarité.

Le Parlement européen: le Parlement a continué à se pencher sur les questions de subsidiarité et de proportionnalité dans le contexte de son travail sur les propositions législatives. En 2015, il a préparé 13 évaluations initiales, une analyse d’impact d’amendements de fond du Parlement et six analyses d’impact ex post.

Le Parlement  a aussi élaboré un rapport sur le «coût de la non-Europe» recensant les gains générés par des actions proposées par le Parlement européen à l’échelon européen.

Enfin, le Comité des régions a continué ses travaux sur les questions de subsidiarité, notamment en adoptant et en mettant en œuvre son troisième programme de travail sur la subsidiarité et en organisant la septième conférence consacrée à la subsidiarité.